Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-46.517

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2003

Numéro d'affaire

01-46.517

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir effectué pour le compte de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir effectué pour le compte de la société Centre d'archives de l'Ouest (CDAO) une étude de marché de gestion documentaire, a été embauché le 1er janvier 1996 par cette dernière en qualité de technico-commercial ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la société CDAO depuis le 1er juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,…