Code du travail
Article L. 12-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 12-5
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.994
Cour de cassationsont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M. [C] a travaillé sur les navires de M. [E] les dates d'embarquement apparaissant en concordance avec les dates d'effet des contrats de travail visés par l'OM ; QUE M. [C] ne justifie d'aucune réclamation formulée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.994
sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M. [C] a travaillé sur les navires de M. [E] les dates d'embarquement apparaissant en concordance avec les dates d'effet des contrats de travail visés par l'OM ; QUE M. [C] ne justifie d'aucune réclamation formulée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-15.178
Cour de cassationsont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M. [U] a travaillé sur les navires de M. [Z] les dates d'embarquement apparaissant en concordance avec les dates d'effet des contrats de travail visés par l'OM ; QUE M. [U] ne justifie d'aucune réclamation formulée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-15.178
sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°) ; QUE le détail des services du marin visé par les affaires maritimes de [Localité 1] fait apparaître les périodes pendant lesquelles M. [U] a travaillé sur les navires de M. [Z] les dates d'embarquement apparaissant en concordance avec les dates d'effet des contrats de travail visés par l'OM ; QUE M. [U] ne justifie d'aucune réclamation formulée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977
Cour de cassationsont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°). Au regard du détail des services du marin pour la période du 12 mai au 18 septembre 2006 et du rappel de salaire octroyé à M. Y..., il convient de condamner M. X... à régulariser auprès de l'ENIM la déclaration de la totalité de la période du 12 mai au 18 septembre 2006 et de payer les cotisations correspondantes, ce, sans qu'il y ait lieu à fixation d'une astreinte » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977
sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment. (L12-5°). Au regard du détail des services du marin pour la période du 12 mai au 18 septembre 2006 et du rappel de salaire octroyé à M. Y..., il convient de condamner M. X... à régulariser auprès de l'ENIM la déclaration de la totalité de la période du 12 mai au 18 septembre 2006 et de payer les cotisations correspondantes, ce, sans qu'il y ait lieu à fixation d'une astreinte » .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 12-5
Le salarié bénéficie d’absences rémunérées pour certains événements familiaux, sans condition d’ancienneté. La convention peut prévoir davantage. En 2026, les minima légaux…
Procédure prud’homaleDélais pour saisir les prud’hommes : 12 mois, 2, 3 ou 5 ansLe délai prud’homal dépend de la demande, et non du seul conflit : 12 mois pour contester la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour les salaires et 5 ans pour une…
Temps de travail et rémunérationDurées maximales de travail : règles, preuves et recoursDans le régime général, le travail effectif est limité à 10 heures par jour, 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Des dérogations…
CSE et dialogue socialÉlections professionnelles CSE : calendrier, PAP et contestationL’employeur doit organiser les élections du CSE lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, puis renouveler l’institution à l’échéance des…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
CSE et dialogue socialMise en place du CSE : seuils, effectifs et carenceUn CSE doit être mis en place lorsque l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. L’employeur informe le personnel, invite les syndicats à…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.