Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 81

Scm Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4], si, lorsque cette dernière avait décidé de l'ordre des départs en congés payés entre Mme [X] [U] et Mme [L] [Y], Mme [X] [U] n'était pas en arrêt de travail pour cause de maladie pour une durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 3141-14 du code de travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

de l'employeur a dénaturé ladite attestation et violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la cour d'appel qui a dénié toute force probante à un avertissement injustifié au prétexte qu'il n'avait pas été contesté a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de statuer sur l'existence et la force probante des certificats médicaux produits par M. [G] la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

[G] établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre (arrêt page 8 et 9) ; qu'en ne précisant toutefois à aucun moment quels étaient ces faits et en n'exposant ainsi aucuns motifs permettant de s'assurer de leur caractère précis et concordant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'association Mission locale pour l'emploi des jeunes Sud-Oise (MLEJ) fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M.

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et l'employeur, au visa de l'article L.1152-4 du code du travail, est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge devant ensuite apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en analysant chaque fait allégué par Madame [L], pris isolément, sans déterminer si ces faits, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la présomption légale de l'article L.

; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément sans avoir dit si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ni, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les griefs formulés par l'exposant tirés de ce qu'aucun poste et aucun travail ne lui avaient été fournis par son employeur depuis 2013 et de ce qu'il s'était abstenu depuis cette même date d'organiser des entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments invoqués, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[E] faisant état d'un ''syndrome anxiodépressif réactionnel à une situation professionnelle délicate'', pris ensemble avec les ''éléments matériellement prouvés'' par elle retenus, n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Aux termes de l'article L.

En effet elle s'adresse toujours à moi avec tension agressive et un ton autoritaire pour m'ordonner de me repositionner » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul ressenti négatif du salarié, dès lors qu'il n'est pas étayé par des éléments précis, tangibles et circonstanciés, ne constitue pas un fait susceptible de caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

véhémente du salarié ; qu'en faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, quand il revenait seulement à ce dernier d'établir une présomption de harcèlement que la cour d'appel n'a pas appréciée, la cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire applicable en matière de harcèlement moral, en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [T] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande en paiement d'une somme de 2 256 euros au titre de ses frais de déménagement. ALORS QUE M.

l'existence de propos humiliants tenus à l'encontre du salarié par M. [H], dénoncés par un courriel du 19 décembre 2016 auquel l'employeur a répondu le 22 décembre suivant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter une situation de harceÌlement moral, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'une situation de harceÌlement moral, que rien ne peut se déduire de la décision de la société Canon d'engager une procédure de licenciement, alors que dès qu'elle été informée du statut protecteur de M.