Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 215

AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; que par application de l'article L.1154-1 du code du travail, applicable à l'article précité, dès lors que le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; qu'il appartient en…

Que « l'employeur, quant à lui, apporte de nombreuses attestations démontrant que les remarques faites à M. [M] concernant son travail étaient fondées et relevaient bien de son pouvoir de direction » ; Qu' « en conséquence, le harcèlement moral n'étant pas retenu, M. [M] sera débouté de sa demande en nullité du licenciement, celui-ci s'avérant parfaitement régulier et bien-fondé » ; 1) ALORS QU'en application des articles L. 1152-1 et L.

[E] et divers courriers électroniques de clients mécontents du travail de M. [B] [F] ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontrait pas que les faits matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans rechercher si les reproches adressés au salarié par M. [E] étaient justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre du médecin traitant en date du 23 décembre 2010, cité par le salarié dans ses conclusions d'appel, si elle indiquait que M. [B] [F] présentait un état anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement dans le cadre du travail, précisait également que « les symptômes ont débuté début septembre nécessitant un anxiolitique léger.

L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Maron, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [D], de la SCP Ghestin, avocat de la société Bombardier transport France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

licencié pour inaptitude le 21 mars 2011, licenciement qu'il a également contesté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1152-1 et L.

des pressions dont a été victime Mme [S] dans le but de la conduire à démissionner, du fait qu'elle avait été contrainte de rendre les clés dont elle disposait (concl. d'appel p. 126), de la suppression de son poste de travail et de l'absence de fourniture de travail (concl. p. 133 et s.); qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L 1152-1 et L.

de la salariée soutenant, d'une part, que cette sanction n'était pas justifiée, dans la mesure où ce genre d'erreur était à la fois inévitable et ne pouvait lui être imputée avec certitude, et que, d'autre part, elle était en outre victime d'humiliations permanentes visant à la faire partir, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'aucun licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé sans recherche préalable de reclassement ; qu'en jugeant que le licenciement était intervenu régulièrement, tout en constatant qu'il n'avait pas été précédé d'une recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le harcèlement moral n'était pas avéré et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement et inexécution fautive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de 1'article L.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

AUX MOTIFS propres qu'il résulte des dispositions de l'article L 1152-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte en outre de l'article L 1154-1 du même code que lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments…

respectives, de même que leur bonne foi, et en conséquence d'écarter le harcèlement moral reproché au salarié - harcèlement dont l'existence était étayée par le certificat médical de Madame [R] faisant état de sa dépression nerveuse - la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.