Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 216

signature ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signature de la lettre de rupture n'était invoquée par la salariée que pour prétendre à une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

du contrat de travail était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Dès lors il convient d'examiner les griefs faits par Mme [V] à son employeur. Il résulte des articles L. 1152-1 et L1154-1 du code du travail, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1152-1 du Code du Travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de l'article L. 1154-1 du même Code qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par un retard de paiement des salaires (ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat à ce titre), la réduction des fonctions et responsabilités du salarié et sa mise à l'écart progressive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS aussi QU'en déboutant la salariée de ses demandes, au motif qu'elle « n'apportait aucun élément sérieux » « permettant d'établir la "mise au placard" qu'elle alléguait », alors qu'il lui revenait seulement d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail ; ALORS encore QU'aux termes de l'article L.

'il avait fait l'objet d'un nombre de jours d'arrêt de travail plus important que les autres salariés, sans préciser dans quelle mesure pouvaient être également pris en compte les arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail dont se prévalait Monsieur [F], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des « agissements répétés(...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses [le salarié] conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, en vertu de l'article L.1154-1 du même Code, le salarié est juste tenu d'établir « des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement », à charge ensuite pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments,…

; qu'aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci

avoir retenu que ces éléments étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt, p. 3), de rechercher si l'employeur justifiait de ce que les mesures en cause étaient objectivement justifiées et étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a imposé à la salariée la charge de la preuve du harcèlement, en violation de l'article L.

le fait, pour un employeur, de tenir compte de l'avis du médecin d'une salariée en état de grossesse, dans l'attente de l'avis du médecin du travail, en l'écartant de son emploi qui comporte le port de charges lourdes ; qu'en retenant contre la société un tel fait, alors qu'elle avait ainsi agi de bonne foi, la Cour d'appel a violé les articles L.

2°) ALORS QU'en se déterminant sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par Mademoiselle [X], et notamment l'attestation établie par son père dont ressortait une dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail au sein de la Société Sofiam Cap 15, de nature à laisser présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'il n'appartient pas au salarié d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les faits de harcèlement dont il a été victime et la dégradation de son état de santé ; qu'en l'espèce, Mademoiselle [X] avait versé aux débats d'appel une attestation de son père [I] [X] certifiant son "état de grande frustration, de stress et de fatigue au cours de ce travail et à l'occasion de la fin de…