Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 205

justifiait objectivement les raisons pour lesquelles il n'avait pas réagi et avait laissé se dégrader une situation qui avait notamment conduit à l'incident non contesté du 1er février 2011, dénoncée par la salariée, qui s'était trouvée dans un état dépressif, non contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve du lien de causalité entre son état de santé et ses conditions de travail n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que les problèmes de santé, dont faisait état Mme A... I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L.

d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle a retenus à l'appui de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir la réalité des éléments qu'il invoque comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier objectivement les griefs tirés d'un avertissement et d'une mise à pied, d'une proposition de modification de contrat de travail et de l'engagement de deux procédures de licenciement (arrêt p. 5 § 1 et p.

» cependant que cette attestation ne relatait aucun fait précis, circonstancié ou daté, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel qui a souverainement retenu que le salarié établissait des faits qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, sans que l'employeur justifie d'éléments étrangers à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

de la part de la société qui, par le fait de ses responsables, avait organisé son isolement et entretenu des relations de double-jeu avec ses deux collaborateurs ne constituait pas un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un agissement de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

au titre de faits antérieurs à son licenciement et d'autres, postérieurs à sa réintégration ; qu'en décidant cependant de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de cette décision la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du Code du travail.

il résulte des développements précédents que l'employeur exerçait une pression forte sur son salarié afin qu'il réalise ses objectifs, le poussant ainsi à travailler plus. Au regard des décomptes précis produits il doit être fait droit à la demande de [...] et le montant sollicité de 29 340,90€ augmenté des congés payés afférents, soit la somme de 2 934 09 € lui sera alloué » (arrêt, p.7) et QUE « l'indemnité légale de licenciement doit être réévaluée au regard des heures supplémentaires accomplies » (arrêt, p.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement ; qu'il résulte du premier de ces textes…

[S], chef de service au CHR de Reims de l'unité de pathologie professionnelle et santé au travail, et que ce dernier avait relevé un stress élevé ; qu'en affirmant que ces faits pris ensemble ne permettaient pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme [T] (arrêt p.4 § 7), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme P..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Domaine Fougeray de Beauclair, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que Mme X... était défaillante dans la preuve, dont la charge lui incombe, de faits constitutifs d'un harcèlement, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée et violé l'article L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... pour inaptitude justifié et d'AVOIR par conséquent déboutée la salariée de sa demande tendant à ce que la société ONET Services propreté soit condamnée à lui payer la somme de 12. 192 euros à titre de dommages intérêts. AUX MOTIFS QUE Mme X...

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application des articles L. 1152-1 et L.