Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 204

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.1154-1 du code du travail et de la réserve émise par le Conseil Constitutionnel, il appartient au salarié qui allègue d'un harcèlement d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement et il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.

critiques et décisions de M. G... relevaient de son pouvoir de direction et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les documents, notamment médicaux, produits aux débats n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. L...

Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision…

; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE devant la Cour, Madame X...

; qu'en se bornant à retenir l'attestation de monsieur P... relatant, de façon générale, que l'employeur lui aurait demandé de harceler la salariée et de la pousser à la faute, sans relever de faits précis établissant la mise en oeuvre effective et répétée de l'instruction qui aurait été donnée à monsieur P..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 6/ ALORS QUE le non-paiement d'une prime subordonnée à des conditions, ne peut laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral que si le salarié établit qu'il remplissait les conditions pour y prétendre ; que le contrat de travail de Mme I...

; qu'en concluant de la sorte alors que le paiement du salaire dû à l'échéance est une obligation essentielle de l'employeur dont le salarié n'a pas à réclamer le respect, la cour a encore statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

; que la preuve du paiement du modeste travail de comptabilité réalisé par Madame K... est rapportée ; que la modicité de la somme injustement réclamée n'aurait, en toute hypothèse, pas permis à Madame K... de légitimer sa prise d'acte ; que Madame K...

seuil de son bureau » ; qu'en ne recherchant pas si n'était pas ainsi caractérisé un ensemble de faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral et ayant entraîné pour la salariée un préjudice nécessairement distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5000 euros le montant de l'indemnisation due à Madame E... en réparation du préjudice subi par elle en conséquence de la mise en oeuvre de la clause illicite de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Q...

l'employeur, quant à lui, ne prouvait pas que les agissements litigieux n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a procédé à un examen incomplet et a méconnu les règles de preuve applicables en matière de harcèlement, en violation de l'article L.

, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle ; qu'en application de l'article L 1154-1, il appartient au salarié qui se prétend victime d'agissements répétés de harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune…

de l'employeur ne sont pas étrangers à tout harcèlement », la Cour d'appel, qui n'a à aucun moment énoncé quels agissements précis de l'employeur commis au cours de l'année 2011 elle retenait au titre du harcèlement moral, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la salariée versait aux débats un avis d'inaptitude temporaire émis par le médecin du travail le 21 mars 2011 ne faisant nullement état de faits de harcèlement moral ; qu'en retenant que la salariée versait aux débats «la déclaration d'inaptitude temporaire par le docteur U..., médecin du travail, le 21 mars…