Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 184

; que ce grief, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." ; qu'en outre, l'article L. 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités ; qu'enfin, en cas de litige, en application de l'article L.

AUX MOTIFS QUE s'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

au mois, comme le permettait l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, permettait de dépasser la limite de temps de service hebdomadaire de 56 heures prévue par l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

que les conditions soient délétères envers ceux que Monsieur C... souhaitait voir quitter l'entreprise », sans relever aucun fait précis concernant Madame Y... en particulier, de nature à laisser présumer des agissements de harcèlement moral à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la S.A.R.L. AMBULANCES LES CÈDRES à payer à Madame Sylvie Y..., la somme de 1.039,92 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 103,99 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la S.A.R.L. AMBULANCES LES CÈDRES soutient que Madame Y...

; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme X...

d'un harcèlement moral » ; qu'en jugeant ensuite, au vu des éléments produits par les parties, que la salariée n'établissait pas des faits de harcèlement moral, quand il appartenait à l'employeur de prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. 3) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits de harcèlement dénoncés par le salarié ; que dès lors, en appréciant isolément chaque élément de preuve produit par la salariée, sans rechercher si, pris ensemble, ils ne laissaient pas présumer des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

; qu'en retenant qu'était constitutif de harcèlement moral le fait pour la société Groupe Progrès d'avoir retenu pendant plusieurs mois un remboursement de trois notes de frais sans qu'aucune explication n'ait été donnée au salarié, ni aucune information fournie afin de lui permettre de justifier des frais qu'il avait engagés, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

avait eu une incidence sur le choix par la société Gert ingénierie, puis la société Geci services, des salariés qu'elles mettaient à disposition de la société TAS, ce dont il résultait que ces sociétés avaient pris en compte son activité syndicale pour arrêter leurs décisions en matière de conduite et de répartition du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'ensemble des faits qu'il invoque ne font présumer aucun harcèlement, rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X...

de travail ; qu'en retenant que la « précarité du poste de Mme X... » témoignait d'une dégradation de ses conditions de travail, cependant que l'arrêt relevait que le poste qui avait été attribué à Mme X... l'était « par avenant » et qu'il était, en outre, « toujours le sien à ce jour » (arrêt p. 3 in fine), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

été l'un des rares analystes à ne bénéficier d'aucune progression de son coefficient et d'aucune augmentation de salaire (cf. conclusions d'appel pages 5, 10, 27 et 28) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié laissent supposer qu'il a subi des agissements de harcèlement moral ; que, pour dire que M. X...

; qu'en ne recherchant pas si, pris dans leur ensemble, ces faits laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur rapportait la preuve que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.