Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 131

mutation, mais a considéré que ces faits ne pouvaient caractériser des faits de harcèlement en retenant que celle-ci n'était pas la seule concernée ; qu'en se déterminant ainsi, quand ces faits caractérisaient des agissements de harcèlement moral, peu important que la salariée ne soit pas la seule concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Alors qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L.

transport et du magasin général, note humiliante lui retirant les clés d'un véhicule, litige relatif à un mur d'escalade non conforme, absence de formation en lien avec ses responsabilités supplémentaires) ; que si les faits et circonstances susvisés, détaillés par le salarié dans ses conclusions en cause d'appel, sont susceptibles, au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail, de faire supposer l'existence d'un harcèlement, il sera néanmoins retenu que l'Union pour la gestion des établissements de la caisse d'assurance maladie pour la région PACA et Corse justifie de façon convaincante par ses explications et pièces versées aux débats : - que toutes les missions confiées à M.

; qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à viser les griefs du salarié, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement, ni même viser, l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par la Société VOLVO TRUCKS, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1152-1 et L.

chef d'escale ayant été nommé pour faire suivre toutes les questions concernant les finances et l'administration directement à M. K... (cf. conclusions d'appel de M. D..., p. 30) ; qu'en omettant de prendre en compte ces faits invoqués par la salariée à l'appui du harcèlement moral allégué, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

jusqu'au 8 mars 2015, qui indiquait, au titre du siège et de la nature des lésions : « Harcèlement moral au travail - syndrome anxieux, insomnie », et, par suite, sans vérifier si ce document, rapproché des autres éléments invoqués par le salarié, permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

étaient justifiés de façon objective par son comportement, sur des éléments se rapportant au comportement général de la salariée à l'égard de ses supérieurs et d'autres employés, sans rechercher précisément si chacune des convocations adressées à Mme E..., et des sanctions éventuellement prononcées, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1152-1 et L.

EN CE QU'il a dit nul le licenciement de Mme J... prononcé le 5 mai 2015, et condamné la CFCM de MAINE ANJOU à payer 8 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

» ne sont pas « de nature à démontrer l'éviction continue dont elle se prévaut » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher si l'intégralité des éléments invoqués par la salariée au soutien de la demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, étaient établis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

des seules attestations de trois anciens salariés se bornant à imputer à l'ancien dirigeant de la société exposante, Monsieur R..., un comportement général jugé harcelant, sans faire état de propos précis qui auraient été tenus par l'employeur susceptibles de venir étayer leurs allégations et de caractériser l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M. Q... C... reproche à son supérieur hiérarchique, M. R...