Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 130

AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas si les certificats médicaux produits par Mme D... et l'avis du médecin du travail du 22 novembre 2010 n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en jugeant que Mme D...

les 5 mars et 3 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

5 in limine), cependant que les incertitudes pesant sur le contenu et la durée de la période « d'intercontrat » suffisait à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur de justifier de la légitimité de la mesure, la cour d'appel, qui a en définitive fait peser l'intégralité de la charge de la preuve sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut dans tous les cas invoquer dans une lettre de licenciement la dénonciation de faits de harcèlement dès lors que la mauvaise foi du salarié n'est pas démontrée ; que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en affirmant, pour considérer que le licenciement de Mme I...

'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de prouver la matérialité des « faits de harcèlement » et non pas seulement celle de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral ; l'article L 1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements ; il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail, que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant suspecter un harcèlement moral ; il revient au juge d'apprécier si ces éléments sont établis, et si pris dans leur ensemble, ils permettent de suspecter un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs…

; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la salariée a subi un harcèlement moral et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, pour considérer que la salariée établissait de tels faits, la cour d'appel a retenu qu'elle se prévalait de témoignages d'anciens salariés, versés aux débats, concernant les méthodes managériales de M. I..., d'un échange de mails du 23 février 2012 entre Mme V...

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

imputable à des agissements de l'employeur ou des membres de la société, dans la mesure où dès juillet, la salariée était en arrêt maladie pour dépression, et qu'elle rencontrait des problèmes personnels (divorce) par ailleurs ; Que les éléments apportés par la demanderesse ne permettent pas de renverser la charge de la preuve résultant de l'article L. 1154-1 du Code du travail ; Qu'il s'ensuit que les faits de harcèlement moral n'étant pas établis par Madame B..., la nullité du licenciement ne pourra être encourue de ce chef ; » ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, Selon l'article L. 1154-1, lorsque le salarié présente des éléments dc fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement, En l'espèce, les conclusions de M. E...

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral – Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

reste un fait isolé et qui ne peut dès lors caractériser une situation de harcèlement, celle-ci requérant des agissements répétés » ; qu'en appréciant ainsi séparément, et non dans leur ensemble, les éléments de faits invoqués et matériellement établis par la salariée à l'appui du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.