Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 114

que le remplacement du salarié à son poste, allégué comme l'un des faits constitutifs du harcèlement, est postérieur à un arrêt de travail pour maladie, et qui ne constate aucune dégradation de l'état de santé de madame L... dû aux faits allégués, et notamment au fait de son prétendu remplacement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nocibé à payer à Madame L... des dommages et intérêts du chef de discrimination à raison de son état de santé, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en considérant qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir également condamné la société Nocibé à payer à madame L...

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

; qu'en retenant que tous les postes COSEC ne sont pas classés au niveau F, certains l'étant au niveau E en fonction des caractéristiques du poste, sans rechercher si l'employeur avait établi que les caractéristiques du poste de M. R... ne pouvait relever que du niveau E, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dès lors que le juge a estimé que les éléments produits par le salarié laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est à l'employeur, et à lui seul, de faire la preuve de ce que la mesure en cause repose sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement ; qu'en reprochant à M. R...

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que selon l'article L.

subséquentes tendant à voir condamner l'association GDS à lui verser les sommes de 40.000 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.080 € à titre d'indemnité de préavis, 408 € à titre d'indemnité légale de congés-payés sur préavis et 10.000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Aux motifs qu'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

; que la cour a, en effet, constaté que le mail du 28 février 2011 concernait un certain W..., même si effectivement Mme I... était en copie dudit mail et que celui du 6 mai 2011 concernait les congés payés : qu'en décidant cependant que Madame I... avait été victime de harcèlement et que les écrits qu'elle avait reçus était de nature à porter atteinte à sa dignité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble L.

afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant que Mme F... ne faisait pas état de faits fautifs dans l'objectif de lui nuire, de telle sorte qu'aucune situation de harcèlement morale n'était mise en exergue, la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail : 4.

1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se caractérise par des « agissements répétés ( ) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; en cas de litige, en vertu de l'article L.

; qu'hormis les accusations non étayées de Madame O..., pour retenir le harcèlement moral la cour d'appel s'est bornée à relever l'envoi isolé par l'employeur de SMS reprochant à la salariée des erreurs lors d'une prise de commande client ; qu'en statuant ainsi alors qu'un tel fait isolé ne pouvait constituer, à défaut de répétition, un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2.