Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 114

; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

qu'elle a été licenciée à cause de cette dénonciation en l'absence de tout élément objectif permettant de faire un lien entre les deux événements, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du lien entre son licenciement et la dénonciation préalable de faits de harcèlement, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par les absences de la salariée, prolongées à plusieurs reprises, et nécessitant son remplacement définitif par un salarié en contrat à durée indéterminée, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas de lien entre la dénonciation par la salariée d'agissement de harcèlement moral et son licenciement. 7.

1152-1 du code du travail aux termes duquel "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que selon l'article L. 1154-1 du code du travail, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

10, alinéa 2), puis en considérant que ce comportement n'était pas constitutif d'un harcèlement moral, dans la mesure où « le directeur général ( ) pouvait ne pas saluer Monsieur K... lorsqu'ils se trouvaient "en période de désaccord" » (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en relevant que M. K...

le comportement irrespectueux de la salariée à l'égard de son employeur, qui avait manqué à plusieurs reprises à ses obligations et avait reçu un avertissement qu'elle n'avait pas contesté, n'était pas à l'origine des tensions dans les relations de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en relevant que l'employeur ne démontrait pas que la manière dont il s'adressait à la salariée et les allusions péjoratives à sa vie personnelle ne constituaient pas un harcèlement et étaient étrangères à tout harcèlement, quand il produisait une attestation de M. V..., qui n'a pas été examinée, démontrant qu'il s'adressait à Mme Q...-T...

; que dès lors, en examinant en l'espèce isolément les éléments invoqués par le salarié et en recherchant élément par élément si l'employeur établissait que les agissements invoqués étaient objectivement justifiés, pour conclure que le salarié n'établissait pas de faits laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire applicables en la cause et partant, a violé les article L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient seulement au salarié de présenter des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, M. R...

1°) ALORS QU'un acte unique ne peut, en l'absence de répétition, caractériser un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur le courrier du 12 juin 2015 aux termes duquel l'employeur a formulé des griefs à l'encontre de la qualité du travail de M. P..., quand cet élément n'était pas, à lui seul, suffisant à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, à qui il appartient de rapporter des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, ne peut se prévaloir de faits postérieurs à la rupture de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une revue professionnelle éditée en juillet 2016, postérieurement au licenciement de M.

C..., soit quatre mois avant son licenciement, le versement d'une prime de 88.717 euros au titre de la période 2011/2012, correspondant à une atteinte de 68,25 % de ses objectifs. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la passivité, l'absence de réactivité ou les décisions inadaptées reprochées à M. E... et qui seraient constitutives de son insuffisance professionnelle, ne sont pas établies » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral En application de l'article L1154-1 du code du travail, que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement moral. Il revient au juge d'apprécier sur ces éléments sont établis, et si pris dans leur ensemble, ils permettent de suspecter un harcèlement.

; que l'espacement dans le temps et le caractère disparate des faits dont la matérialité a été reconnue ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un harcèlement ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'examen des faits invoqués par Monsieur U...

d'absence, et en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que ces courriers n'étaient pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, lorsqu'il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de leur caractère injustifié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, ensemble, l'article L. 1154-1 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Apicem à verser à Mme K... la somme de 7 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme K...

liée à ses conditions de travail et concluant même, pour le second, à une contre-indication médicale temporaire à la poursuite du travail ainsi que les arrêts de travail des mois de septembre, novembre et décembre 2009 mentionnant un état dépressif réactionnel à des difficultés au travail n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments invoqués par le salarié et de rechercher si pris dans leur ensemble, il sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, Mme X...

; qu'en considérant que les éléments avancés par la salariée laissaient présumer une situation de harcèlement moral, sans prendre en considération les attestations de salariés versées aux débats qui démontraient l'existence d'une situation de mésentente entre Madame O... et les ses collègues (cf. arrêt attaqué p. 12 § dernier al p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O...