Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 113

mois de juin 2015 de M. U... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord exprès du salarié à la régularisation de salaire litigieuse ne constituait pas, nonobstant le caractère irrégulier du prélèvement, une justification objective et étrangère à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société Générale de Commerce de la Réunion et d'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à payer à M. U...

seulement ses nouvelles contraintes d'organisation sans excéder ses pouvoirs de gestion et de direction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que ces agissements qui avaient été personnellement dirigés contre la salariée étaient constitutifs d'un harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; qu'en énonçant néanmoins que l'exposant n'établissait pas la matérialité de fait précis susceptibles de permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral, tandis qu'il se déduisait de ces constatations contradictoires que l'employeur souhaitait, en réalité, l'évincer de son secteur d'affectation au profit de M. N..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Au terme de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

de harcèlement moral, a fortiori lorsque cette procédure a été diligentée sur la base de manquements au moins partiellement établis ; qu'en décidant du contraire et en déduisant l'existence d'un harcèlement moral d'un agissement isolé de l'employeur et ses conséquences sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur le licenciement, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'en considérant, en l'espèce, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M.

pour le second semestre s'accompagnait effectivement d'une charge de travail supplémentaire et d'un objectif irréaliste, ni s'assurer que l'affectation de la salariée dans une autre équipe lui avait été imposée, la cour d'appel qui s'est fondée sur de simples allégations et non des faits objectifs dont elle a constaté la matérialité, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2.

violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur le harcèlement L'article L 1154-1 du code du travail édicte : "Lorsque survient un litige , le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que des éléments ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ". Madame W... P... avance en premier lieu que Monsieur K...

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L 1154-1, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement. Au titre des éléments de fait qu'il lui appartient de faire valoir, Mme G... K... épouse W...

invoque l'existence d'un contexte de maltraitance psychologique pouvant revêtir la qualification de harcèlement moral. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa Santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

W..., son supérieur hiérarchique, reposerait sur des faits de harcèlement moral à son égard, force était de constater qu' « aucune pièce ne permettait d'établir la réalité de faits de harcèlement moral commis à son égard » par M. W..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement et violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il ne peut pas, à ce titre, remettre en cause un fait non contesté entre les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur ne contestait ni que les méthodes de gestion mises en oeuvre par M.

. Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1154-1 du même code dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application du texte susvisé le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.