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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 25
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mai 2026, 25/01496
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mai 2026, 25/01495
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00706
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 30 avril 2026, 22/09495
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00309
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01514
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 20/02570
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01872
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06213
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 avril 2026, 25/00587
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 avril 2026, 25/00016
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/02397
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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