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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 26
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 28 avril 2026, 23/02362
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 23/03873
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/02847
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 avril 2026, 24/01135
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01145
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/01397
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 24/01447
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01200
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 16 avril 2026, 23/02330
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/05483
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 23/00935
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/07778
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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