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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 27
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07702
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/01059
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00987
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00792
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02577
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02561
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02080
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02050
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/01965
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 avril 2026, 22/01107
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02387
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02346
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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