Code du travail

Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 28

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Décisions associées882
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Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1153-4

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Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1153-4

882 décisions
332

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-18.782

Cour de cassation
Extrait du texte

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-18.782

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementAccord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureCongés payésHeures supplémentairesTemps de travailAccident du travail / maladie professionnelleDiscipline / sanctions

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