Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 36

Le jugement est par conséquent confirmé s'agissant de la somme, mais doit être complété en ce que le montant est un montant brut, et infirmé en ce qu'il mentionne dans le dispositif que cette somme représente 24 mois de salaire ce qui est inexact puisqu'elle représente 20 mois de salaire. IV. Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Aux termes de l'article L.

et intérêts alloués pour harcèlement moral ; Attendu que la demande à ce titre sera donc rejetée ; Sur le licenciement : Attendu que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Le jugement sera infirmé de ce chef. 2 : Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nul.

La salariée sollicite des dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle indique qu'après avoir dénoncé un prêt de main d'oeuvre illicite pour deux autres sociétés, elle a subi un harcèlement moral, que le licenciement n'est que l'aboutissement du harcèlement moral subi, aucun des griefs de la lettre de licenciement n'étant fondé. En application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement encourt la nullité dès lors qu'il trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

; les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, Mme [I] produit un échange de courriels des 24 et 31octobre 2018 ainsi que du 1er novembre 2018 avec son responsable hiérarchique concernant la restitution par M. [F] [I] du contenu d'une réunion dans des termes contestés par M.

; à l'issue de cet arrêt de travail le médecin du travail a déclaré Mme [O] inapte le 6 septembre 2019 à l'issue d'une seule visite médicale en mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Au regard des éléments produits la cour considère que l'inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral subi par Mme [O], de sorte que son licenciement est nul par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail. Mme [O], âgée de 31 ans lors du licenciement, avait acquis 8 ans d'ancienneté et percevait en dernier lieu un salaire moyen de 1766,96 € bruts ; elle est restée un an et demi au chômage, avant de créer sa propre activité.

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral