Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 97

Extrait du texte

moral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés par le salarié n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, qu'en particulier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-14.344

moral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés par le salarié n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, qu'en particulier.

Extrait du texte

réelle et sérieuse ; 1°/ ALORS QU'en application des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits invoqués au titre d'un harcèlement moral étaient établis et s'ils ne se trouvaient pas à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560

réelle et sérieuse ; 1°/ ALORS QU'en application des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits invoqués au titre d'un harcèlement moral étaient établis et s'ils ne se trouvaient pas à l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral résulte du caractère mensonger desdits faits et ne peut donc être exclue que si ces faits sont avérés; qu'en l'espèce, les premiers juges ont considéré, pour dire que la mauvaise foi de M. X... n'était pas établie, que l'enquête menée par l'association ne concluait pas à l'inexistence des faits qu'il avait rapportés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-10.552

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral résulte du caractère mensonger desdits faits et ne peut donc être exclue que si ces faits sont avérés; qu'en l'espèce, les premiers juges ont considéré, pour dire que la mauvaise foi de M. X... n'était pas établie, que l'enquête menée par l'association ne concluait pas à l'inexistence des faits qu'il avait rapportés.

Extrait du texte

du travail en application du deuxième alinéa du nouvel article L. 122-49 (L 1152-2), relatif au harcèlement moral au travail par l'instauration de règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse, ne « saurait dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard procéderait d'un harcèlement moral », la partie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.201

du travail en application du deuxième alinéa du nouvel article L. 122-49 (L 1152-2), relatif au harcèlement moral au travail par l'instauration de règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse, ne « saurait dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard procéderait d'un harcèlement moral », la partie.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement est nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et dans son dispositif, que le licenciement est nul, comme prononcé consécutivement à un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-11.670

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement est nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et dans son dispositif, que le licenciement est nul, comme prononcé consécutivement à un harcèlement moral .

Extrait du texte

légale au regard des articles 1184 du code civil, ensemble, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée et si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-27.028

légale au regard des articles 1184 du code civil, ensemble, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée et si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement .

Extrait du texte

qui se sont avérés tous injustifiés, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le salarié était licencié pour avoir refusé de restituer des originaux de dessins dont la société revendiquait la propriété ; qu'à cet égard, elle soulignait que le salarié, après avoir été sanctionné d'une mise à pied en juillet 2005, avait de nouveau soustrait des documents du fonds d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-22.505

qui se sont avérés tous injustifiés, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le salarié était licencié pour avoir refusé de restituer des originaux de dessins dont la société revendiquait la propriété ; qu'à cet égard, elle soulignait que le salarié, après avoir été sanctionné d'une mise à pied en juillet 2005, avait de nouveau soustrait des documents du fonds d.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...était fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement reproche à M. X...d'avoir fédéré les autres salariés concernés par le transfert (courriel du 03 juin 2009, courrier reçu le 27 août, retournement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.418

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...était fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement reproche à M. X...d'avoir fédéré les autres salariés concernés par le transfert (courriel du 03 juin 2009, courrier reçu le 27 août, retournement de M.

Extrait du texte

son avenir professionnel ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-29.423

son avenir professionnel ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

frais ; sur le harcèlement moral ; qu'aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradations des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les faits de détournement du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne sont pas établis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.724

frais ; sur le harcèlement moral ; qu'aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradations des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les faits de détournement du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne sont pas établis .

Extrait du texte

nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que dans son courrier du 16 septembre 2009, la salariée accusait un médecin d'avoir tenu à son encontre les propos suivants : « Pétasse, vous n'avez aucun amour propre, vous voyez bien qu'on ne veut plus de vous au Cabinet, vous devriez démissionner, cassez-vous, vous pouvez faire autant d'arrêts de travail que vous voulez, faites pas chier, on vous paye à rien faire, vous avez dans la tête quelque chose qui ne va pas » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-15.430

nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que dans son courrier du 16 septembre 2009, la salariée accusait un médecin d'avoir tenu à son encontre les propos suivants : « Pétasse, vous n'avez aucun amour propre, vous voyez bien qu'on ne veut plus de vous au Cabinet, vous devriez démissionner, cassez-vous, vous pouvez faire autant d'arrêts de travail que vous voulez, faites pas chier, on vous paye à rien faire, vous avez dans la tête quelque chose qui ne va pas » .