Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 96

Extrait du texte

le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-10.149

le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur.

Extrait du texte

CHSCT qui a rendu l'avis précité ; qu'il résulte des articles L. 1152-1, L 1152-2 et L. 1153-4 précités et L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, n'a pas procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits de harcèlement ont perduré malgré les tentatives de MM. C... et Z... de raisonner M. X... dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-14.163

CHSCT qui a rendu l'avis précité ; qu'il résulte des articles L. 1152-1, L 1152-2 et L. 1153-4 précités et L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, n'a pas procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits de harcèlement ont perduré malgré les tentatives de MM. C... et Z... de raisonner M. X... dont.

Extrait du texte

au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-14.605

au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-2 du code du travail.

Extrait du texte

d'une demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, de rechercher si, nonobstant le motif de rupture invoqué par l'employeur, le salarié n'a pas été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à constater que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-17.099

d'une demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, de rechercher si, nonobstant le motif de rupture invoqué par l'employeur, le salarié n'a pas été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à constater que le.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui, après avoir relevé l'existence d'une situation de harcèlement moral de la salariée, a constaté que celle-ci, licenciée pour inaptitude, avait été déclarée par le médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.135

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui, après avoir relevé l'existence d'une situation de harcèlement moral de la salariée, a constaté que celle-ci, licenciée pour inaptitude, avait été déclarée par le médecin du travail.

Extrait du texte

nécessairement et a violé les articles 1134 du code civil, L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1222-1, L 1232-1, L 6321-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que la cour d'appel qui, pour dire établis les faits reprochés à Monsieur X... et juger justifiés l'avertissement du 9 juillet 2008, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.962

nécessairement et a violé les articles 1134 du code civil, L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1222-1, L 1232-1, L 6321-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que la cour d'appel qui, pour dire établis les faits reprochés à Monsieur X... et juger justifiés l'avertissement du 9 juillet 2008, le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral : qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 11-22.800

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral : qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. X... indiquait précisément dans ses écritures d'appel qu'il avait été mis à l'écart d'une formation à laquelle il avait été inscrit et qui s'était normalement tenue ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.913

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. X... indiquait précisément dans ses écritures d'appel qu'il avait été mis à l'écart d'une formation à laquelle il avait été inscrit et qui s'était normalement tenue ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef des.

Extrait du texte

prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a énoncé que « le harcèlement moral n'a pas été retenu » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas intervenu en raison de la relation, par le salarié, de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186

prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a énoncé que « le harcèlement moral n'a pas été retenu » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas intervenu en raison de la relation, par le salarié, de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

Extrait du texte

et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur X... a été embauché par Monsieur Y... à compter du 8 juin 2006, d'abord en CDD puis en CDI.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-35.047

et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur X... a été embauché par Monsieur Y... à compter du 8 juin 2006, d'abord en CDD puis en CDI.

Extrait du texte

avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que sauf abus, les paroles prononcées par le salarié au cours de l'entretien préalable pour réfuter les griefs invoqués contre lui par l'employeur ne peuvent constituer une cause de licenciement ; qu'en se bornant, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-14.041

avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que sauf abus, les paroles prononcées par le salarié au cours de l'entretien préalable pour réfuter les griefs invoqués contre lui par l'employeur ne peuvent constituer une cause de licenciement ; qu'en se bornant, pour.