Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 94

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, durant des années, omis de mettre en place l'organisation des astreintes, au titre desquelles le salarié soutenait avoir dû répondre à des appels d'urgence 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 ; que les juges du fond ont condamné l'employeur à ce titre pour le préjudice subi par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.356

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, durant des années, omis de mettre en place l'organisation des astreintes, au titre desquelles le salarié soutenait avoir dû répondre à des appels d'urgence 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 ; que les juges du fond ont condamné l'employeur à ce titre pour le préjudice subi par le salarié .

Extrait du texte

M. Jean-Jacques X... : - invoque les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail interdisant toute mesure discriminatoire envers un salarié, notamment en matière de rémunération, pour avoir subi « des agissements répétés de harcèlement moral », d'une part, et le principe « à travail égal, salaire égal » obligeant l'employeur à assurer un même niveau de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, d'autre part .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-16.045

M. Jean-Jacques X... : - invoque les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail interdisant toute mesure discriminatoire envers un salarié, notamment en matière de rémunération, pour avoir subi « des agissements répétés de harcèlement moral », d'une part, et le principe « à travail égal, salaire égal » obligeant l'employeur à assurer un même niveau de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, d'autre part .

Extrait du texte

M. Jean-Luc F... avait connaissance de leur fausseté, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement et moins encore une faute, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en décidant que les allégations, insinuations et reprochés formulés à l'encontre de plusieurs associés du cabinet avaient rompu la relation de confiance qui devait exister entre l'employeur et le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.501

M. Jean-Luc F... avait connaissance de leur fausseté, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement et moins encore une faute, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en décidant que les allégations, insinuations et reprochés formulés à l'encontre de plusieurs associés du cabinet avaient rompu la relation de confiance qui devait exister entre l'employeur et le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS-SUR LE PREMIER ELEMENT INVOQUE PAR LA SALARIEE-QUE, lorsque la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-22.020

d'appel a violé les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS-SUR LE PREMIER ELEMENT INVOQUE PAR LA SALARIEE-QUE, lorsque la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement ; qu.

Extrait du texte

était entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail (anciennement L. 122-49) ; 2°/ que le salarié avait expressément fait valoir dans ses conclusions que son licenciement était nul car intervenu pour avoir relaté, dans son mail du 28 mars 2007, des agissements de harcèlement moral ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-20.348

était entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail (anciennement L. 122-49) ; 2°/ que le salarié avait expressément fait valoir dans ses conclusions que son licenciement était nul car intervenu pour avoir relaté, dans son mail du 28 mars 2007, des agissements de harcèlement moral ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans.

Extrait du texte

salariée tendant à voir juger son licenciement nul, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le recours en appréciation de la légalité d'un acte par le juge administratif sur renvoi du juge judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai et, qu'en particulier, la question préjudicielle invoquant l'illégalité de l'autorisation administrative ne saurait être jugée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-20.548

salariée tendant à voir juger son licenciement nul, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le recours en appréciation de la légalité d'un acte par le juge administratif sur renvoi du juge judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai et, qu'en particulier, la question préjudicielle invoquant l'illégalité de l'autorisation administrative ne saurait être jugée.

Extrait du texte

légale au regard des articles précités, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 4623-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé la procédure d'accès aux archives des dossiers médicaux établies par l'AIST de même qu'elle avait validé la procédure de transfert des dossiers médicaux effectuées selon les normes ISO et les recommandations du conseil de l'ordre, tandis que la seule inquiétude qu'elle avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-12.060

légale au regard des articles précités, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 4623-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé la procédure d'accès aux archives des dossiers médicaux établies par l'AIST de même qu'elle avait validé la procédure de transfert des dossiers médicaux effectuées selon les normes ISO et les recommandations du conseil de l'ordre, tandis que la seule inquiétude qu'elle avait.

Extrait du texte

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 4° / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-17.631

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 4° / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de.

Extrait du texte

des agissements violents de l'employeur au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 4121-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2°/ que des violences directes et répétées subies par un salarié de l'entreprise, de nature à influer sur le déroulement des conditions du travail au sein de l'entreprise, peuvent constituer des violences morales et psychologiques à l'endroit d'autres salariés en droit de s'en prévaloir comme faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-17.245

des agissements violents de l'employeur au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 4121-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2°/ que des violences directes et répétées subies par un salarié de l'entreprise, de nature à influer sur le déroulement des conditions du travail au sein de l'entreprise, peuvent constituer des violences morales et psychologiques à l'endroit d'autres salariés en droit de s'en prévaloir comme faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral .

Extrait du texte

du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un harcèlement ou d'une discrimination ; qu'il est seulement tenu de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.023

du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un harcèlement ou d'une discrimination ; qu'il est seulement tenu de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement .

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.230

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.