Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 93

Extrait du texte

violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la CECA. M. Pierre I..., Cadre de la CECA fut nommé Directeur Général de Champex. Il réorganisa les services et le service comptabilité, de quatre personnes qu'il y avait (C..., A..., H..., F...) ne comprit plus que Mme C... et Mme F..., cette réduction du personnel eut pour effet d'accroître le travail de Mme F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-23.587

violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la CECA. M. Pierre I..., Cadre de la CECA fut nommé Directeur Général de Champex. Il réorganisa les services et le service comptabilité, de quatre personnes qu'il y avait (C..., A..., H..., F...) ne comprit plus que Mme C... et Mme F..., cette réduction du personnel eut pour effet d'accroître le travail de Mme F...

Extrait du texte

licenciement nul ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-24.178

licenciement nul ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE concernant le moyen de nullité du licenciement les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail assurent la protection de ceux qui dénoncent, révèlent ou témoignent de faits de harcèlement moral : « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-23.314

AUX MOTIFS QUE concernant le moyen de nullité du licenciement les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail assurent la protection de ceux qui dénoncent, révèlent ou témoignent de faits de harcèlement moral : « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.

Extrait du texte

constituant un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail mais, comme l'a justement relevé le premier juge, il fixe de manière très circonstanciée le premier stade d'une exécution déloyale du contrat de travail par la mise en oeuvre d'un pouvoir de direction très opaque et une remise en cause brutale de capacités reconnues jusqu'alors chez Philippe X... à exercer des activités de management alors qu'aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-26.944

constituant un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail mais, comme l'a justement relevé le premier juge, il fixe de manière très circonstanciée le premier stade d'une exécution déloyale du contrat de travail par la mise en oeuvre d'un pouvoir de direction très opaque et une remise en cause brutale de capacités reconnues jusqu'alors chez Philippe X... à exercer des activités de management alors qu'aucune.

Extrait du texte

titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail disposent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L 1154-1 du même code en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.526

titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail disposent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L 1154-1 du même code en.

Extrait du texte

a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas usé de son pouvoir de sanction à l'encontre d'un salarié ; qu'en affirmant qu' « il appartenait à sa hiérarchie de (¿) rappeler à l'ordre (la salariée) de manière officielle, voire la sanctionner » plutôt que d'adresser des observations orales critiques, la Cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.235

a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas usé de son pouvoir de sanction à l'encontre d'un salarié ; qu'en affirmant qu' « il appartenait à sa hiérarchie de (¿) rappeler à l'ordre (la salariée) de manière officielle, voire la sanctionner » plutôt que d'adresser des observations orales critiques, la Cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher la cause réelle du licenciement ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi ; que le seul fait que l'employeur n'invoque pas la dénonciation du harcèlement ne suffit pas à démontrer que cette dénonciation n'en est pas la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-24.200

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher la cause réelle du licenciement ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi ; que le seul fait que l'employeur n'invoque pas la dénonciation du harcèlement ne suffit pas à démontrer que cette dénonciation n'en est pas la cause .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, ni de mentionner la faute grave dans la convocation à l'entretien préalable ; qu'en se fondant sur la circonstance que la faute grave n'était pas mentionnée dans la lettre de convocation à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.198

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, ni de mentionner la faute grave dans la convocation à l'entretien préalable ; qu'en se fondant sur la circonstance que la faute grave n'était pas mentionnée dans la lettre de convocation à l.

Extrait du texte

n'était pas entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le harcèlement allégué n'était pas constitué, relève, pour retenir la faute grave de la salariée et rejeter ses demandes, que celle-ci a dénoncé à l'encontre de son supérieur hiérarchique, de façon réitérée, de multiples faits inexistants de harcèlement moral ne reposant, pour la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.378

n'était pas entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le harcèlement allégué n'était pas constitué, relève, pour retenir la faute grave de la salariée et rejeter ses demandes, que celle-ci a dénoncé à l'encontre de son supérieur hiérarchique, de façon réitérée, de multiples faits inexistants de harcèlement moral ne reposant, pour la.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », de l'article L. 1152-2 du même code « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-24.103

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », de l'article L. 1152-2 du même code « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-22.556

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-25.340

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.