Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 85

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-20.916

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Extrait du texte

de ces faits mais l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du Code du travail ; que cependant, la qualification de harcèlement moral utilisée par l'employeur dans la lettre de licenciement importe cependant peu dans la mesure où la Société MADA se référait à des faits précis dont il incombe au juge d'apprécier la réalité et la gravité ; qu'en l'espèce, ces agissements, par leur nature et leur répétition durant deux ans, rendaient à eux seules manifestement impossible la poursuite du contrat de travail de V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-25.774

de ces faits mais l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du Code du travail ; que cependant, la qualification de harcèlement moral utilisée par l'employeur dans la lettre de licenciement importe cependant peu dans la mesure où la Société MADA se référait à des faits précis dont il incombe au juge d'apprécier la réalité et la gravité ; qu'en l'espèce, ces agissements, par leur nature et leur répétition durant deux ans, rendaient à eux seules manifestement impossible la poursuite du contrat de travail de V...

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE la salariée invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son employeur ; que selon l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.276

AUX MOTIFS QUE la salariée invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son employeur ; que selon l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2°/ (et subsidiairement), qu'est nul le licenciement prononcé pour un motif qui trouve en réalité sa cause dans le harcèlement moral que l'employeur a fait subir au salarié ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour exclure que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme [L] ait pu avoir pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.711

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2°/ (et subsidiairement), qu'est nul le licenciement prononcé pour un motif qui trouve en réalité sa cause dans le harcèlement moral que l'employeur a fait subir au salarié ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour exclure que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme [L] ait pu avoir pour.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Vu que l'article L. 1152-2 du code du travail précise « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 14-29.344

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Vu que l'article L. 1152-2 du code du travail précise « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a été engagé par la société Sud-Ouest service habitat le 2 septembre 2002 en qualité de responsable technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.511

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a été engagé par la société Sud-Ouest service habitat le 2 septembre 2002 en qualité de responsable technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, la.

Extrait du texte

L.1152-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'aux termes de l'article L.1152-2 du Code du travail, le salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement moral ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel a retenu qu'en affectant d'autorité la salariée dans un autre service en mai 2008, après avoir conclu, au terme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.683

L.1152-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'aux termes de l'article L.1152-2 du Code du travail, le salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement moral ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel a retenu qu'en affectant d'autorité la salariée dans un autre service en mai 2008, après avoir conclu, au terme.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme G..., engagée le 8 novembre 1999 par la société Hewlett Packard Centre de compétences France (HP CCF), exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable programme « supply chain », a été licenciée le 29 novembre 2013 pour insuffisance professionnelle ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-28.298

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme G..., engagée le 8 novembre 1999 par la société Hewlett Packard Centre de compétences France (HP CCF), exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable programme « supply chain », a été licenciée le 29 novembre 2013 pour insuffisance professionnelle ; que.

Extrait du texte

ce grief, étant rappelé qu'en application des dispositions des articles L. 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, est nulle licenciement d'un salarié ayant subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale ; L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-17.266

ce grief, étant rappelé qu'en application des dispositions des articles L. 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, est nulle licenciement d'un salarié ayant subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale ; L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer.

Extrait du texte

de compromettre son avenir professionnel » ; il est précisé dans l'article L 1152-2 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, ''affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 14-29.332

de compromettre son avenir professionnel » ; il est précisé dans l'article L 1152-2 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, ''affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » .