Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 86

Extrait du texte

intéressé et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant pour objet ou pour effet de dégrader les « conditions de travail » de M. S..., la cour d'appel qui, sans faire état d'une demande de l'intéressé de bénéficier régulièrement de tels entretiens, relève par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-28.099

intéressé et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant pour objet ou pour effet de dégrader les « conditions de travail » de M. S..., la cour d'appel qui, sans faire état d'une demande de l'intéressé de bénéficier régulièrement de tels entretiens, relève par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février.

Extrait du texte

en réparation de son préjudice ; Sur le motif du licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-28.174

en réparation de son préjudice ; Sur le motif du licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-18.368

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied.

Extrait du texte

de la part de son employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-26.613

de la part de son employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure de discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-10.623

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure de discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et fait ressortir que son inaptitude, motif du licenciement, avait pour origine ces faits de harcèlement moral, en a exactement déduit la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-15.774

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et fait ressortir que son inaptitude, motif du licenciement, avait pour origine ces faits de harcèlement moral, en a exactement déduit la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

avec ses activités syndicales ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.054

avec ses activités syndicales ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L. 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 14-28.838

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L. 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

est constitutif d'un harcèlement moral ; QU'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'en conséquence, le licenciement de O... E... est nul, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement" ; ALORS QU'en se déterminant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.013

est constitutif d'un harcèlement moral ; QU'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'en conséquence, le licenciement de O... E... est nul, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement" ; ALORS QU'en se déterminant.

Extrait du texte

que le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-13.101

que le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du Code du travail.

Extrait du texte

mis la preuve du harcèlement à la charge du salarié, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en application de l'article L. 1152-2 du code du travail, les juges du fond sont tenus de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner divers éléments invoqués par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-29.464

mis la preuve du harcèlement à la charge du salarié, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en application de l'article L. 1152-2 du code du travail, les juges du fond sont tenus de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner divers éléments invoqués par M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, après avoir déclaré un licenciement nul pour se trouver en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, se prononce sur la cause réelle et sérieuse de ce même licenciement ; qu'en déclarant le licenciement de la salariée nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-26.965

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, après avoir déclaré un licenciement nul pour se trouver en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, se prononce sur la cause réelle et sérieuse de ce même licenciement ; qu'en déclarant le licenciement de la salariée nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles L.