Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 71

arrêt en ce qu'il a exclu la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; Et ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relatés des agissements de harcèlement moral ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a énoncé que « le harcèlement moral n'a pas été retenu » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas intervenu en raison de la relation, par le salarié, de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit nul le licenciement du salarié et condamné l'employeur au paiement de la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur X... a été embauché par Monsieur Y... à compter du 8 juin 2006, d'abord en CDD puis en CDI.

a été licenciée notamment pour avoir « dénigré » ce dernier en l'accusant d'être l'auteur d'agissements de harcèlement ; qu'il en résulte que sous couvert de « dénigrement », l'employeur n'a fait que reprocher à la salariée le fait d'avoir dénoncé des faits de harcèlement ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2.

tiré « d'une attitude irrespectueuse et agressive vis-à-vis de l'encadrement et des membres de l'entreprise, graves accusations à leur encontre », ce dernier aspect du grief faisant référence à des courriers émanant du salarié « accusant » ses chefs d'agence successifs de harcèlement moral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

évoque, quant à elle, la réception de nombreux spams, mais est taisante sur les appels téléphoniques ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Marie-Odile X... par François Y... était bien fondé et que celle-ci sera donc déboutée de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°/ ALORS QU'en application des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X...

X..., qui était motivé par le fait qu'il avait porté des accusations mensongères à l'encontre de de ses supérieures hiérarchiques nouvellement embauchées, devait être annulé en l'absence de mauvaise foi du salarié; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la question de savoir si les faits dont M. X... s'était prétendu victimes étaient ou non avérés et s'il n'avait pas menti en les relatant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral résulte du caractère mensonger desdits faits et ne peut donc être exclue que si ces faits sont avérés; qu'en l'espèce, les premiers juges ont considéré, pour dire que la mauvaise foi de M. X...

du code du travail, ne méconnaissaient pas le principe constitutionnel du respect des droits de la défense sous réserve des « strictes réserves d'interprétation » qu'il formulait en retenant, notamment, que l'aménagement de la charge de la preuve pour les litiges portés devant le juge du travail en application du deuxième alinéa du nouvel article L.

par lettre du 6 octobre 2008 ; qu'il a contesté le bien fondé de son licenciement et a invoqué avoir été victime d'un harcèlement moral ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement est nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L. 1152-2 et L.

inaptitude de M. X..., sans rechercher si cette inaptitude n'avait pas pour origine le harcèlement moral subi par celui-ci et si, en conséquence, ce licenciement étant nul, la date de rupture ne devait pas être fixée à la date de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, ensemble, L. 1152-1 et L.

pas exposé en quoi le licenciement visait à sanctionner une réaction du salarié à un prétendu contexte de harcèlement moral et non, comme le soutenait l'employeur, à sanctionner un salarié qui avait exercé un chantage à l'encontre de son employeur pour obtenir des avantages substantiels qui se sont avérés tous injustifiés, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les conclusions en date du 06 février 2014, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Madame [S] [H] demande à la cour de : - Constater que le Conseil de prud'hommes a statué en violation de l'article 16 du Code de procédure civile, En conséquence, prononcer la nullité du jugement dont appel ; A défaut, - Infirmer le jugement dont appel ; En tout état de cause, Vu les articles L. 1152-2 et L.

lui un syndrome anxio-dépressif ; qu'en décidant que le salarié n'établissait pas de faits de nature à laisser présumer un harcèlement moral, sans prendre en compte, comme l'y invitait le salarié, l'altération de sa santé mentale provoquée par les agissements de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...était fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement reproche à M. X...d'avoir fédéré les autres salariés concernés par le transfert (courriel du 03 juin 2009, courrier reçu le 27 août, retournement de M.