Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 71

Extrait du texte

ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; en application de l'article L. 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.998

ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; en application de l'article L. 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des.

Extrait du texte

faits dénoncés n'étaient pas faux, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de discrimination ; que toute rupture intervenue en méconnaissance de ces principes est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits discriminatoires ne peut être licencié pour ce motif, sauf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.485

faits dénoncés n'étaient pas faux, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de discrimination ; que toute rupture intervenue en méconnaissance de ces principes est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits discriminatoires ne peut être licencié pour ce motif, sauf.

Extrait du texte

que monsieur X... situe sa demande dans ce cadre selon l'article L. 1152-2 du code du travail ; qu'à l'appui de sa demande, monsieur X... verse : pour avoir dénoncé les agissements commis contre ses collègues, les mails du 8 février 2012 à monsieur F... et du 12 octobre 20 12 à madame Z..., pour dénoncer le fait d'être la cible de discriminations le mail du 5 juin 2013 à madame Suzanne H... et la pièce n° 4 (papier anonyme) ; que lors de l'entretien individuel annuel du 11 février 2013 monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-18.241

que monsieur X... situe sa demande dans ce cadre selon l'article L. 1152-2 du code du travail ; qu'à l'appui de sa demande, monsieur X... verse : pour avoir dénoncé les agissements commis contre ses collègues, les mails du 8 février 2012 à monsieur F... et du 12 octobre 20 12 à madame Z..., pour dénoncer le fait d'être la cible de discriminations le mail du 5 juin 2013 à madame Suzanne H... et la pièce n° 4 (papier anonyme) ; que lors de l'entretien individuel annuel du 11 février 2013 monsieur X...

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.839

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licenciement pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.834

1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licenciement pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis .

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A... se trouve donc fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait été dans l'incapacité d'effectuer son préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe et le montant des demandes d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-10.217

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A... se trouve donc fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait été dans l'incapacité d'effectuer son préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe et le montant des demandes d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis .

Extrait du texte

professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié établit la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de prouver l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.508

professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié établit la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de prouver l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande formulée au titre du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande tendant à voir déclarer nul le licenciement de Mme Z... et les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-16.572

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande formulée au titre du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande tendant à voir déclarer nul le licenciement de Mme Z... et les.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait retenues à l'appui de leur décisions sans pouvoir se référer uniquement aux éléments de la cause ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il résultait des éléments débattus que l'inaptitude de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-23.078

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait retenues à l'appui de leur décisions sans pouvoir se référer uniquement aux éléments de la cause ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il résultait des éléments débattus que l'inaptitude de la.

Extrait du texte

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Les articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail disposent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-24.581

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Les articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail disposent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que le salarié établissait des faits qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-14.305

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que le salarié établissait des faits qui.

Extrait du texte

aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-26.490

aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement .