Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 70

Extrait du texte

en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.171

en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, M. Patrice Y..., pour établir le harcèlement invoqué, fait valoir qu'il a été mis à l'écart de certaines prises de décisions, surveillé par son employeur à travers le logiciel "spark", rappelé à l'ordre à plusieurs reprises et que ses objectifs ont été modifiés par l'employeur ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.987

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, M. Patrice Y..., pour établir le harcèlement invoqué, fait valoir qu'il a été mis à l'écart de certaines prises de décisions, surveillé par son employeur à travers le logiciel "spark", rappelé à l'ordre à plusieurs reprises et que ses objectifs ont été modifiés par l'employeur ; qu'.

Extrait du texte

tous éléments ayant dégradé son état de santé ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet et d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-17.862

tous éléments ayant dégradé son état de santé ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet et d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés .

Extrait du texte

hiérarchique le 12 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; ALORS, cinquièmement, QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié dénonçait l'obligation qui lui a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.918

hiérarchique le 12 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; ALORS, cinquièmement, QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié dénonçait l'obligation qui lui a été.

Extrait du texte

qu'en conséquence son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. La société ECOFI INVESTISSEMENTS s'oppose à cette demande de nullité, en faisant valoir que l'enquête interne diligentée n'a pas permis de caractériser les faits allégués et elle reproche à la salariée d'entretenir une polémique fallacieuse pour masquer son refus de se soumettre aux contraintes d'un lien de subordination et à l'autorité de sa hiérarchie directe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-10.654

qu'en conséquence son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. La société ECOFI INVESTISSEMENTS s'oppose à cette demande de nullité, en faisant valoir que l'enquête interne diligentée n'a pas permis de caractériser les faits allégués et elle reproche à la salariée d'entretenir une polémique fallacieuse pour masquer son refus de se soumettre aux contraintes d'un lien de subordination et à l'autorité de sa hiérarchie directe.

Extrait du texte

de Mme J... était nécessairement nul, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins QUE lorsque le licenciement intervient concomitamment à des agissements de harcèlement, il est présumé lié au harcèlement et il appartient aux juges du fond de vérifier si l'employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en refusant de prononcer la nullité du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-17.576

de Mme J... était nécessairement nul, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins QUE lorsque le licenciement intervient concomitamment à des agissements de harcèlement, il est présumé lié au harcèlement et il appartient aux juges du fond de vérifier si l'employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en refusant de prononcer la nullité du.

Extrait du texte

moral doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail » ; ALORS QUE la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si les manquements reprochés au salarié à l'appui du licenciement trouvent leur origine dans les agissements de harcèlement retenus à l'encontre de l'employeur ; qu'en se bornant à constater que le licenciement visait des arrêts de maladie et que ceux-ci étaient en lien avec les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-18.694

moral doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail » ; ALORS QUE la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si les manquements reprochés au salarié à l'appui du licenciement trouvent leur origine dans les agissements de harcèlement retenus à l'encontre de l'employeur ; qu'en se bornant à constater que le licenciement visait des arrêts de maladie et que ceux-ci étaient en lien avec les.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »L'article L. 1152-2 du code du travail dispose quant à lui que: «Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-28.419

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »L'article L. 1152-2 du code du travail dispose quant à lui que: «Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou.

Extrait du texte

l'avertissement du 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ ALORS, en outre, QU'aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-16.927

l'avertissement du 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ ALORS, en outre, QU'aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement.

Extrait du texte

moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (art L 1152-2). En cas de litige relatif à l'application de ces dispositions, dès lors que le salarié concerné apporte un commencement de preuve de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-27.818

moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (art L 1152-2). En cas de litige relatif à l'application de ces dispositions, dès lors que le salarié concerné apporte un commencement de preuve de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié ne contestait pas le bien-fondé des sanctions prononcées à son encontre les 20 avril 2010, 29 juin 2010 et 12 décembre 2011 ; qu'en reprochant cependant à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-23.153

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié ne contestait pas le bien-fondé des sanctions prononcées à son encontre les 20 avril 2010, 29 juin 2010 et 12 décembre 2011 ; qu'en reprochant cependant à l.