Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

hiérarchique, - perte de confiance réciproque ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.169

hiérarchique, - perte de confiance réciproque ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-3 , L. 1132-4 , L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ou de discrimination ne peut être mis à la retraite d'office pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour débouter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.355

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-3 , L. 1132-4 , L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ou de discrimination ne peut être mis à la retraite d'office pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour débouter le.

Extrait du texte

la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres et à les supposer adoptés énoncés au premier moyen. 1° ALORS QUE lorsque l'employeur a commis à l'encontre du salarié des faits de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.055

la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres et à les supposer adoptés énoncés au premier moyen. 1° ALORS QUE lorsque l'employeur a commis à l'encontre du salarié des faits de.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-26.255

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul .

Extrait du texte

prétend avoir subi un harcèlement professionnel ; Que toutefois, en application des articles L1152-2 et L1152-3 du Code du travail, une telle nullité ne saurait être envisagée que si le licenciement était consécutif à la dénonciation ou au refus du harcèlement ou de la discrimination envers un tiers ou envers soi-même ; Quel tel n'est manifestement pas le cas dans cette affaire puisque les pressions prétendument subies auraient été exercées sur Monsieur L... pour dénoncer les manquements de Monsieur T...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-10.664

prétend avoir subi un harcèlement professionnel ; Que toutefois, en application des articles L1152-2 et L1152-3 du Code du travail, une telle nullité ne saurait être envisagée que si le licenciement était consécutif à la dénonciation ou au refus du harcèlement ou de la discrimination envers un tiers ou envers soi-même ; Quel tel n'est manifestement pas le cas dans cette affaire puisque les pressions prétendument subies auraient été exercées sur Monsieur L... pour dénoncer les manquements de Monsieur T...

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé par la société Malherbe transports en qualité de cariste le 22 octobre 2007 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ; que, le 10 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.207

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé par la société Malherbe transports en qualité de cariste le 22 octobre 2007 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ; que, le 10 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2015 .

Extrait du texte

la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que la lettre de licenciement n'est motivée ni par des faits de harcèlement moral, ni par une dénonciation tels faits de la part de la salariée ; qu'il convient toutefois de déterminer si Mme R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.066

la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que la lettre de licenciement n'est motivée ni par des faits de harcèlement moral, ni par une dénonciation tels faits de la part de la salariée ; qu'il convient toutefois de déterminer si Mme R...

Extrait du texte

attaqué, « Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.617

attaqué, « Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige.

Extrait du texte

à l'accident ou à la maladie - Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-2 du code du travail: ' Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-23.467

à l'accident ou à la maladie - Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-2 du code du travail: ' Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de.

Extrait du texte

rectifiés correspondants, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que les agissements de harcèlement moral imputés par la salariée à son employeur ne sont pas établis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-16.987

rectifiés correspondants, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que les agissements de harcèlement moral imputés par la salariée à son employeur ne sont pas établis .