Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-28.231

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2016

Numéro d'affaire

14-28.231

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10351

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° A 14-28.231 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Astellas Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [T] [H] ex-épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur géné…