Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 60

4624-31 du code du travail, ce qui permet d'écarter le moyen tiré de la nullité du licenciement sur ce motif ; Madame Annie X... imputant la détérioration de son état de santé qui ne lui a pas permis de conserver son emploi au sein de l'entreprise à l'attitude de son employeur qui aurait fait preuve à son égard d'un harcèlement moral, il convient d'examiner ce grief, étant rappelé qu'en application des dispositions des articles L. 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, est nulle licenciement d'un salarié ayant subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale ; L'article L.

Toutefois, dans le cas d'espèce, le litige n'oppose pas les mêmes parties puisque la salariée a attrait dans cette instance, non pas son employeur mais une collègue. Il y a lieu de rappeler que le conseil de prud'hommes est aussi compétent pour connaître de litiges entre des salariés dès lors que le contentieux les opposant a pour origine les relations de travail. Sur le fond sur le harcèlement allégué Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; sur le harcèlement moral : selon l'article L 1152-1 « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; il est précisé dans l'article L 1152-2 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, ''affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels…

tous de diplômes d'études supérieures et que M. S..., qui possédait un CAP de mécanicien fraiseur, ne pouvait se prévaloir d'une compétence ou d'une expérience assimilables à celle de ses collègues, la cour d'appel a, par là-même, exclu une dégradation des conditions de travail de l'intéressé et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant pour objet ou pour effet de dégrader les « conditions de travail » de M.

de défense d'un cadre qui occupait un niveau élevé dans la classification conventionnelle et dont la santé n'a pas été durablement dégradée ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 15 000 € le montant des dommages-intérêts dus à V... Y... en réparation de son préjudice ; Sur le motif du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Distriper, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

alors que le contrat était suspendu ; que le moyen tiré de la nullité du contrat pour notification du licenciement au cours d'une suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail est inopérant ; que par ailleurs, M. L... soutient avait été victime de harcèlement de la part de son employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure de discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels…

; qu'en se bornant à affirmer « qu'au vu du développement qui précède, la nullité est encourue », sans caractériser en quoi le licenciement de Mme D... prononcé le 11 octobre 2011 pour insuffisance professionnelle suite au rapport d'audit du 4 octobre 2011, trouvait son origine dans des agissements de harcèlement moral, et sans même examiner la réalité des griefs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Passerelle Cdg à verser à Monsieur I... N... les sommes de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « le salarié invoque aussi un harcèlement en lien avec ses activités syndicales ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L.

E..., elles ne justifient en rien la tenue en public de propos désobligeants et injurieux et une pression sur le salarié au détriment de son équilibre personnel comme attesté par les certificats médicaux versés aux débats qui relèvent la présence d'un syndrome anxiodépressif nécessairement postérieur à un conflit professionnel ; que l'ensemble de ces éléments est constitutif d'un harcèlement moral ; QU'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'en conséquence, le licenciement de O... E...