Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 59

Extrait du texte

de ses demandes indemnitaires subséquentes ; ALORS QUE selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement n'est nul que lorsque le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'après avoir constaté « qu'au final, il reste le paiement irrégulier du salaire, la carence dans la communication à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-10.515

de ses demandes indemnitaires subséquentes ; ALORS QUE selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement n'est nul que lorsque le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'après avoir constaté « qu'au final, il reste le paiement irrégulier du salaire, la carence dans la communication à la.

Extrait du texte

Et aux motifs non contraires réputés adoptés qu'aux termes des articles L 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, en cas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.623

Et aux motifs non contraires réputés adoptés qu'aux termes des articles L 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, en cas.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART l'organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le salarié ne peut fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l'employeur ; qu'il s'en évince que le seul exercice du pouvoir de direction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 16-25.419

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART l'organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le salarié ne peut fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l'employeur ; qu'il s'en évince que le seul exercice du pouvoir de direction.

Extrait du texte

était exclusif de toute mauvaise foi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ; que toute rupture intervenue en méconnaissance de ces principes est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26.696

était exclusif de toute mauvaise foi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ; que toute rupture intervenue en méconnaissance de ces principes est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; attendu que M. I... n'établit pas les faits qui permettent de présumer l'existence d'un quelconque harcèlement, dès lors que les éléments produits aux débats résultent des seules déclarations de l'intéressé et que le médecin du travail n'a nullement fait de lien entre la dépression dont souffre M. I... et des faits liés aux conditions de travail ; attendu que l'enquête administrative réalisée par la CPAM n'a pas non plus révélé l'existence d'un harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.779

intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; attendu que M. I... n'établit pas les faits qui permettent de présumer l'existence d'un quelconque harcèlement, dès lors que les éléments produits aux débats résultent des seules déclarations de l'intéressé et que le médecin du travail n'a nullement fait de lien entre la dépression dont souffre M. I... et des faits liés aux conditions de travail ; attendu que l'enquête administrative réalisée par la CPAM n'a pas non plus révélé l'existence d'un harcèlement .

Extrait du texte

professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce et à l'exception du "retrait partiel des fonctions compensés par de multiples missions complémentaires" invoqué par Monsieur H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.123

professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce et à l'exception du "retrait partiel des fonctions compensés par de multiples missions complémentaires" invoqué par Monsieur H...

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Que l'article L. 1152-2 du même Code prévoit « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.271

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Que l'article L. 1152-2 du même Code prévoit « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de.

Extrait du texte

à l'obligation de sécurité, en application des articles L.1221-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail, ensemble les article 624 et 625 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.576

à l'obligation de sécurité, en application des articles L.1221-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail, ensemble les article 624 et 625 du code de procédure civile.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et aucun salarié, aucune personne en formation ou en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.385

AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et aucun salarié, aucune personne en formation ou en.

Extrait du texte

et intérêts. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement fondé sur la seule dénonciation de faits de harcèlement moral encourt la nullité alors même que le harcèlement moral ne serait pas établi ; en l'espèce, Monsieur EK... L... reprend les termes de la lettre de licenciement dans laquelle il lui est reproché de se prétendre « victime d'un soi-disant harcèlement moral de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-21.792

et intérêts. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement fondé sur la seule dénonciation de faits de harcèlement moral encourt la nullité alors même que le harcèlement moral ne serait pas établi ; en l'espèce, Monsieur EK... L... reprend les termes de la lettre de licenciement dans laquelle il lui est reproché de se prétendre « victime d'un soi-disant harcèlement moral de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la définition du délit de harcèlement moral figurant à l'article 222-33-2 du code pénal ne correspond pas à la définition du harcèlement moral telle qu'elle figure à l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en concluant, au seul motif qu'aucun délit pénal n'était caractérisé au vu du courrier de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.288

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la définition du délit de harcèlement moral figurant à l'article 222-33-2 du code pénal ne correspond pas à la définition du harcèlement moral telle qu'elle figure à l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en concluant, au seul motif qu'aucun délit pénal n'était caractérisé au vu du courrier de l'.

Extrait du texte

de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement concomitant à la relation d'agissements de harcèlement moral et fondé, fut-ce pour partie, sur un tel motif est affecté d'une nullité de plein de droit ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié était placé en arrêt maladie prolongé pour un « trouble anxio-dépressif réactionnel à une hyperactivité professionnelle » depuis le 30 septembre 2010 en raison des faits de harcèlement moral qu'il imputait à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-20.482

de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement concomitant à la relation d'agissements de harcèlement moral et fondé, fut-ce pour partie, sur un tel motif est affecté d'une nullité de plein de droit ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié était placé en arrêt maladie prolongé pour un « trouble anxio-dépressif réactionnel à une hyperactivité professionnelle » depuis le 30 septembre 2010 en raison des faits de harcèlement moral qu'il imputait à M.