Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 59

; qu'en vertu de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L1152-2 dans sa rédaction de l'époque, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou…

ne pouvait réduire l'indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre la rupture et la réintégration, en y déduisant les revenus de remplacement perçus pendant cette période - soit en l'espèce les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale -, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame P... K... de sa demande de réintégration consécutive au licenciement du 20 décembre 2012 et, en conséquence, de sa demande de rappel de salaire pour la période courant du jour de son éviction de l'entreprise à celui de sa réintégration effective ; AUX MOTIFS QUE « Madame P... K...

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des dispositions de ce même texte et des articles L. 1152-2 et L.

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme L..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel Le Collet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L.

afin d'avoir avec elle des relations sexuelles est donc établie ; que selon les déclarations concordantes de F... K... et d'T... A..., ces faits qui avaient commencé dès la période d'essai de la salariée ont duré plus de deux ans ; qu'au demeurant, V... N...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [S] de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et que soit ordonné au CIST la réintégration dans son emploi ; AUX MOTIFS QUE la salariée invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son employeur ; que selon l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa…

harcèlement moral, sans s'expliquer sur la concomitance entre cette dénonciation, qui n'avait donné lieu à aucune enquête interne et avait été systématiquement contestée par sa hiérarchie, et la procédure de licenciement pour motif disciplinaire engagée à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2°/ (et subsidiairement), qu'est nul le licenciement prononcé pour un motif qui trouve en réalité sa cause dans le harcèlement moral que l'employeur a fait subir au salarié ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour exclure que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme [L] ait pu avoir pour origine ou être directement liée au harcèlement moral qu'elle avait subi,…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de nullité du licenciement Vu que l'article L. 1152-1 du code du travail précise « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Vu que l'article L.

Sur le harcèlement moral Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. K..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sud-Ouest service habitat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K...

; qu'en se fondant néanmoins exclusivement sur les résultats de l'enquête diligentée conformément à cette procédure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si elle était conforme aux exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'aux termes de l'article L.1152-2 du Code du travail, le salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement moral ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel a retenu qu'en affectant d'autorité la salariée dans un autre service en mai 2008, après avoir conclu, au terme de l'enquête interne effectuée par ses seuls représentants, à l'absence…

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hewlett-Packard CCF Grenoble, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et R.