Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 58

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, lequel n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'a pas été invoqué devant la cour d'appel ; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

; ce compte rendu, en date du 28 avril 2011, constitue en conséquence, le point de départ du délai de prescription, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée ; dès lors, la prescription n'était pas acquise lors de la convocation à entretien préalable le 31 mai » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la dénonciation de faits de harcèlement : En vertu des dispositions de l'article L.

Aux motifs qu' « aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que selon l'article L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et…

ET ALORS QU' est nul le licenciement prononcé en conséquence d'une inaptitude consécutive au harcèlement dont un salarié a été l'objet ; que la cassation sur la première branche emportera donc la cassation du chef de la nullité du licenciement et de ses conséquences en application de l'article 624 du Code de procédure civile et de l'article L.1152-2 du Code du travail.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui, pris dans leur ensemble, ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Encourt donc la nullité, le licenciement pour inaptitude dès lors qu'il est établi que l'inaptitude du salarié licencié résulte de faits de harcèlement moral dont il a été victime. En application des articles L. 1152-1 et L.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Spring technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-8 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société KFC France. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le licenciement de Madame [C] [M].

pour effet de réduire ses responsabilités, était de nature à l'inquiéter sur son avenir notamment ensuite de l'avertissement et des conditions de sa convocation à sanction datant du mois précédent ; qu'ainsi, Mme [N] justifie de faits imputables à son employeur de nature à laisser présumer un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de…

2008 qui rappelaient vivement M. [H] à l'ordre après plusieurs autres rappels infructueux, sans aucunement s'interroger comme elle y était pourtant invitée sur la pertinence de ces reproches au regard de la prestation de travail fournie par ce cadre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 5°/ qu'il n'existe aucune obligation pour l'employeur de faire évoluer la rémunération des salariés en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, de sorte qu'en retenant que M.