Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 90

tel qu'invoqué par Madame [M] épouse [C], comme rappelé par le conseil de prud'hommes dans son jugement. Par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions querellées au titre d'un reliquat de prime d'intéressement et les demandes en sens contraire rejetées. Sur les demandes afférentes à un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

du licenciement de l'appelant ni sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu que l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail alléguée par l'appelant est fondée sur les mêmes faits que ceux que l'appelant présente dans le cadre de sa demande du chef de harcèlement moral ; Attendu en application de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les éléments de fait que présente l'appelant pour présumer l'existence…

[J] fait référence de manière générale à la fois au régime du harcèlement moral et à celui du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sans véritablement préciser ce qui relèverait de l'un ou de l'autre et sans présenter une demande comme subsidiaire à l'autre. Il convient d'envisager les deux aspects de la question. Sur le harcèlement moral, Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L.

-304 du 25 mars 2020, disait n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel et renvoyait le dossier de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2021 pour clôture et fixation ; L'ordonnance de clôture était prononcée le 20 mai 2022 sans que la SARL PLUS NET n'ait constitué avocat. MOTIFS - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Faute d'éléments probants extérieurs à sa personne, Madame [T] [L], épouse [E] échoue à démontrer des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement sexuel. Partant, la demande d'indemnisation du préjudice issu d'un harcèlement sexuel sera rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

1° ALORS, d'une part, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

3°) ALORS en tout état de cause QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner d'abord l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier, ensuite, si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'à défaut d'examiner si la procédure de licenciement, dont la brutalité et la déloyauté étaient établies, permettait de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par M. [Z], la cour d'appel, qui était pourtant tenue d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par Mmes [Z], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Aux termes de l'article L.

[I], avocat associé du cabinet, aurait tenu à son encontre des propos racistes et à connotation sexuelle ; qu'en se fondant sur ce seul évènement pour conclure à l'existence d'un manquement de la société Ernst & Young à son obligation de sécurité faute d'avoir prévenu des agissements de harcèlement moral qui auraient ainsi été commis, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L.

entretien préalable au licenciement resté sans suite du 2 juillet 2013, la menace de sanction du 11 octobre 2013 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliqué sur ces éléments de faits ni recherché si ces sanctions prises dans leur ensemble ne permettaient pas de présumer le harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral ; que M.

égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'un harcèlement moral sans qu'il ressorte de ses constatations que le salarié établissait, autrement que par ses affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants laissant présumer un harcèlement moral à son égard ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Enterprise Holdings France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à licenciement pour faute grave et en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M.