Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 57

Pour infirmation du jugement entrepris, le salarié soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral dont le dernier acte est son licenciement du 21 septembre 2015. Il en déduit la nullité du licenciement. L'employeur fait valoir que le salarié ne fournit aucun élément précis, probant et grave étayant ses allégations de harcèlement moral et la nullité du licenciement. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

Icea, la cour relève qu'à supposer que le manquement allégué est établi, M. [Z] n'allègue ni ne démontre un quelconque préjudice au soutien de sa demande indemnitaire. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il l'a débouté de la demande présentée à ce titre, tant à l'égard de la SA.R.L. Cabinet [T] que de la S.A.R.L. Icea. 5. Sur le harcèlement moral : En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

son avenir professionnel ; que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ; que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

« 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

de procédure civile outre les entiers dépens. Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2024. MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L.

présentent un caractère de gravité suffisant de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée elle est assimilée dans ses effets à un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ou à un licenciement nul lorsqu'elle résulte notamment d'un harcèlement moral. Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le mandataire liquidateur soutient que le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est pas établi. Mme [O] réplique qu'elle a subi pendant plusieurs mois des dénigrements injustifiés de la part de son employeur, une stigmatisation brutale du fait de son état de santé s'apparentant à de la discrimination, une surcharge de travail avec l'attribution de tâches supplémentaires. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[M] soutient en substance que l'AGECE a terni son image à plusieurs reprises auprès d'intervenants extérieurs dans un milieu où la réputation est essentielle ; que son licenciement est en lien avec la situation de harcèlement moral et la dénonciation de ces mêmes faits et qu'il est donc nul. L'AGECE conteste tout fait de harcèlement moral et fait valoir que le licenciement est parfaitement justifié. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

plus tenu de rechercher un reclassement, n'est pas non plus tenu de consulter les délégués du personnel. Ainsi que l'a justement relevé le conseil des prud'hommes, cette consultation est sans objet dès lors que l'avis non contesté du médecin du travail s'impose à l'employeur, au salarié et au CSE.

et d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2023. Il est, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique, ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans le débat portant sur la valeur probante de la pièce n° 30 produite par l'employeur (diagnostic de véhicule). L'avertissement était donc fondé et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande d'annulation de l'avertissement. 2 - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.