Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 270

dans le cabinet comptable de l'entreprise, justifié par le message électronique produit par l'intimée, sont de nature à atténuer la gravité des faits d'autant que Monsieur V... ne démontre pas avoir saisi l'EURL Recyclage Béton d'une demande amiable restée sans réponse ; que sur le harcèlement dont aurait été victime le salarié, aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 prévoit qu'en cas de litige, si « le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un…

portés sur sa personne dans le rapport de l'enquête interne ayant conclu à l'absence d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre, n'étaient pas de nature à causer à la salariée un préjudice distinct de celui né de la rupture postérieure de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE lorsque le salarié qui s'estime victime d'agissements de harcèlement moral établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que ces…

; qu'en l'espèce, en fondant la condamnation de l'employeur sur la circonstance spécifique tirée du harcèlement téléphonique et des appels malveillants dont Mme N... avait été victime quand ces agissements, commis par M. V..., étaient en lien avec la vie privée et intime de Mme N... et qu'ils étaient étrangers à sa vie professionnelle, à l'exécution de son contrat de travail et à ses conditions de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure de discriminatoire,…

agissements de l'employeur ne sont pas étrangers à tout harcèlement », la Cour d'appel, qui n'a à aucun moment énoncé quels agissements précis de l'employeur commis au cours de l'année 2011 elle retenait au titre du harcèlement moral, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la salariée versait aux débats un avis d'inaptitude temporaire émis par le médecin du travail le 21 mars 2011 ne faisant nullement état de faits de harcèlement moral ; qu'en retenant que la salariée versait aux débats «la déclaration d'inaptitude temporaire par le docteur U..., médecin du travail, le…

'employeur justifiait objectivement les raisons pour lesquelles il n'avait pas réagi et avait laissé se dégrader une situation qui avait notamment conduit à l'incident non contesté du 1er février 2011, dénoncée par la salariée, qui s'était trouvée dans un état dépressif, non contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve du lien de causalité entre son état de santé et ses conditions de travail n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que les problèmes de santé, dont faisait état Mme A... I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L.

En l'espèce, D... S... soutient que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, en invoquant deux manquements graves de son employeur, en l'occurrence un harcèlement moral et la modification de son contrat de travail et de son périmètre d'intervention. Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies par l'employeur n'étaient pas de nature à démontrer que son comportement et ses décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

social de la part de la société qui, par le fait de ses responsables, avait organisé son isolement et entretenu des relations de double-jeu avec ses deux collaborateurs ne constituait pas un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un agissement de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Quai Sud ambulances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 29 janvier 2011 par la société Quai Sud ambulances en qualité d'auxiliaire ambulancier, M. E...

au titre de faits antérieurs à son licenciement et d'autres, postérieurs à sa réintégration ; qu'en décidant cependant de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de cette décision la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du Code du travail.

; que la cour d'appel a relevé que lors dudit entretien, l'employeur aurait dit à Monsieur X... que « E... H... [supérieur hiérarchique direct de Monsieur X...] a droit de vie ou de mort sur toi » (arrêt, p. 6) ; Qu'en décidant de retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur X..., en l'état de la constatation d'un propos isolé de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un acte isolé de l'employeur ne saurait caractériser un harcèlement moral ; Que la cour d'appel avait constaté l'existence de « courriers particulièrement élogieux […] le remerciant pour son implication, son énergie, sa rigueur, son esprit d'analyse, ses capacités de travail » (arrêt, p.6) adressés à Monsieur X...