Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 269

; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou 'pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l'espèce, quand bien même les griefs exposés dans la…

'absence d'affectation donnée au salarié pendant un an et demi et de l'absence de paiement d'un salaire complémentaire pour déterminer la réparation du chef du harcèlement moral et la fixer à une somme bien moindre que celle demandée par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant, pour estimer que la baisse de la qualité des évaluations professionnelles de M. T...

salarié avait conduit le médecin du travail à le déclarer, après plusieurs mois d'arrêt de travail pour dépression, lors de la visite de reprise, inapte au poste, apte à un autre (à reclasser à un autre poste de travail et dans une autre entreprise à un poste moins stressant), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L.

une modification de son lieu de travail, ce qu'il refusera le 13 mai 2008 ;que la Sas Intuiskin l'a alors convoqué le 2 juin 2008, pour le 16 juin à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis lui a notifié son licenciement pour motifs économique par lettre recommandée datée du 16 juin 2008 ; 2/ Sur les demandes à l'égard de la Sas Intuiskin : Sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné…

instruction relevant du pouvoir de direction, que la demande de justification concernant l'utilisation du téléphone portable est légitime, que les reproches adressés au salarié sont liés à son attitude provocatrice ; qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

T... aurait été victime de harcèlement moral de ce que le comportement managérial de M. E..., directeur de l'association Moissac Solidarité, aurait été insécurisant ou négligent, voire même contradictoire, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun abus commis par l'association Moissac Solidarité dans l'exercice de son pouvoir de direction, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges doivent examiner les éléments de preuve fournis par l'employeur aux fins de démontrer que les faits allégués par le salarié pouvant laisser présumer un harcèlement sont infondés ; que l'association Moissac Solidarité a versé aux débats de multiples attestations présentant M. E...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association OIKIA à verser à la salariée les sommes de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.1154-1 du code du travail et de la réserve émise par le Conseil Constitutionnel, il…

que les critiques et décisions de M. G... relevaient de son pouvoir de direction et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les documents, notamment médicaux, produits aux débats n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

n'est pas intervenu alors que le contrat était suspendu ; que le moyen tiré de la nullité du contrat pour notification du licenciement au cours d'une suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail est inopérant ; que par ailleurs, M. L... soutient avait été victime de harcèlement de la part de son employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Kroely PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAS KROELY à payer à Madame X... G...

pour licenciement nul, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Madame X...

de s'être livrée à des agissements constitutifs de harcèlement moral - d'avoir violé les dispositions légales relatives à l'amplitude journalière maximale ; Attendu s'agissant des faits de harcèlement moral invoqués, qu'il convient dans un premier temps de rechercher si l'appelante établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, étant rappelé que la réalité du harcèlement ne peut se déduire des seules impressions de la salariée mais doit résulter de faits précis ; Attendu que pour caractériser les agissements de harcèlement moral, Mme I...