Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 265

Sur le harcèlement moral Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

a bien compris que son emploi était menacé, ce qui a engendré un stress et une atteinte répétée à sa dignité ; que la suite des événements a malheureusement donné raison à Monsieur K..., puisque juste après le licenciement de ce dernier, le salarié préalablement embauché a été promu au poste de responsable ; que cette situation constitue assurément un fait de harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'avertissement du 30 novembre 2010 et la demande de dommages et intérêts y afférente ; AUX MOTIFS QUE « prenant prétexte de l'altercation sus-évoquée, B... K...

était nul, la cour d'appel, qui a justement écarté l'application des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et respecté ce montant minimal, a souverainement fixé à ce montant le préjudice résultant de la nullité du licenciement de cette salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

; AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, Sur l'indemnité spéciale de licenciement, il y a lieu de donner acte à la société GIMA des règlements effectués dans le cadre du litige ; AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, Sur l'indemnité compensatrice de préavis, il y a lieu de donner acte à la société GIMA des règlements effectués dans le cadre du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L 1154-1 du même code, applicable en matière de…

I... , la Cour d'appel s'est bornée à analyser séparément chacun des faits de harcèlement invoqués, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si appréhendés dans leur globalité, ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1154-l, et L.1237-11 du Code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; ALORS également QU' en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant se lon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que…

titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que dans ses écritures d'appel, Madame F... sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, se fondant sur les articles L.1152-1 et L.1152-4 du Code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et R.4624-10 du même code, et démontrant tant les agissements de harcèlement moral que la violation de l'obligation de sécurité (Conclusions d'appel, p.

tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement, de violences, et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, les violences, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la lettre d'affectation du salarié à Marseille et les modalités selon lesquelles il y a accompli sa tâche, a estimé que celui-ci n'y avait pas fait l'objet d'une mutation, mais seulement d'une mission de longue durée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

notamment en matière de harcèlement moral. Dès lors que les faits de harcèlement commis à l'égard d'un salarié, sur le lieu du travail, sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

ou de compromettre son avenir professionnel, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a estimé que les griefs invoqués par la salariée ne pouvaient en aucun cas constituer un harcèlement moral au sens du code du travail » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

de travail deux absences pour conduire son fils à l'hôpital, la volonté exprimée à plusieurs reprises auprès de la responsable des ressources humaines de mettre un terme au contrat de travail à durée déterminée en raison de l'impossibilité de travailler avec sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur les résultats d'une enquête interne menée par l'employeur au sein de l'entreprise pour conclure à l'absence de harcèlement moral ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au motif que l'enquête diligentée par l'employeur au sein de la société établissait l'absence de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L.

1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'exécution déloyale du contrat de travail du fait des avertissements infondés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.