Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 214

de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andros Fruival à payer à M. Norbert Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, AUX MOTIFS QU' Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

3°/ que, troisièmement, à supposer qu'ils aient pu raisonner comme ils l'ont fait, les juges d'appel devaient à tout le moins confronter le certificat médical d'arrêt de travail à la décision de refus de prise en charge de la CPAM, qui retranscrit l'avis de son médecin conseil et qui faisait état de l'absence de lésions de M. Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que, quatrièmement, la société T3M Segmatel invoquait et produisait un procès-verbal de synthèse ayant conduit au classement sans suite des plaintes émanant de M. Y... et Mme A... ; que les juges d'appel, ne pouvaient, sans dénaturer ce document, retenir que « le classement sans suite de la plainte de M. B...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le harcèlement moral est caractérisé par des, agissements répétés qui ont pour objet ou peur effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L, 1152-2 et L.

réintégration dans un poste inférieur à celui qu'elle occupait précédemment, le manque de confiance de l'employeur dans une affaire de fraude, le contrôle permanent et disproportionné compte tenu de son niveau de responsabilité et la pression provoquée par les méthodes de management ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1227 et 1228 du code civil.

avait formées contre le GIE SESAM VITALE, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir son employeur condamné au paiement d'indemnités de rupture et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à rembourser les soins de santé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.

communique quelques photographies d'une table de travail, ce qui est totalement insuffisant pour faire droit à sa demande en l'absence d'engagement de l'employeur sur la prise en charge de ces frais, ni de démonstration d'un quelconque usage en ce sens, ni de justification des sommes réclamées. La demande sera par conséquent rejetée. S'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' « il sera d'abord rappelé que Mme X... conteste la validité du licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié le 30 janvier 2014 en opposant le fait que son état de santé s'est dégradé en raison d'une situation de harcèlement moral dont elle s'estime victime au sein de l'entreprise. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Selon les dispositions de l'article L.

constaté lors de son retour d'arrêt maladie le 29 mai 2010 que son poste était désormais confié à un autre ; qu'en retenant qu'il n'apparait pas que M. Y... ait subi des faits laissant présumer d'un harcèlement moral, sans viser ni examiner l'ensemble des faits ainsi invoqués par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1151-1 du code du travail.

Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer les sommes de 150 000 € d'indemnité pour licenciement nul, de 83 998,08 € de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et de 20 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'« il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article L.

; une telle intention, qui ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie; En l'espèce, le caractère intentionnel du travail du travail dissimulé n'est pas établi par le salarié ; sa demande indemnitaire formée à ce titre sera donc rejetée ; Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que la dimension commerciale était « au coeur de l'emploi initial » ; que la cour d'appel en se bornant à constater « que la Société Générale n'a pas réintégré Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE « licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, Thierry X... expose que son inaptitude est la conséquence des manquements répétés de son employeur à lui assurer des conditions de travail compatibles avec son état de santé moral, se livrant par son comportement à son égard à des agissements répétés de harcèlement moral.