Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 215

Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association FAF APADVOR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1. Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y...

évoque, circonstances non formellement contestées par l'employeur, une réunion avec des membres de la direction de l'association le 2 septembre 2010 et un prestataire de services au cours de laquelle il lui a été dit « tu ne comprends rien tu n'es même pas capable » et proféré « pour conclure nous allons tous déjeuner au restaurant sauf Carmen Y...

Bernard Z..., constitutifs selon la salariée d'un harcèlement moral à son encontre ; que Mme Catherine D... soutient dès lors que sa prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul ; que la salariée évoque également le manquement de la SA Orpea à son obligation de sécurité de résultat, et la discrimination liée à son état de santé ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame Y... a subi des agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, et d'avoir condamné l'association AEIM à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des agissements de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE - Sur le harcèlement moral , Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à adopter un comportement plus respectueux et à lui rappeler ses obligations professionnelles ; qu'en retenant cependant que M. A... aurait été victime de harcèlement moral de la part de M. C... en se fondant sur ces courriers sans rechercher si ceux-ci n'étaient pas la simple expression du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE seuls des agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sont constitutifs de harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever que M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes afférentes à la période comprise entre le 19 avril 2013 et le 3 février 2014 ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

et que s'il a été remplacé par un mandataire social pendant son absence, ses adjoints n'ont jamais eu vocation à le remplacer, son poste ayant été supprimé ; que le manquement à l'obligation de sécurité invoqué par M. Y... à l'encontre de son employeur, est susceptible de caractériser des faits de harcèlement moral ; que cependant, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

1°) ALORS QUE le juge doit apprécier si, pris isolément ou dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié sont nature à faire présumer un harcèlement ; que, la cour d'appel, qui ne s'est livrée qu'à une appréciation isolée et non globale des éléments invoqués par le salarié et ce, alors même qu'elle a formellement relevé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain des faits, que plusieurs d'entre eux étaient matériellement établis, a violé les articles L. 1152-1 et L.

de service et que la suppression des heures supplémentaires ainsi que des primes de vacances, de Noël et de la prime mensuelle sur le chiffre d'affaires répondaient à un contexte de contraintes budgétaires, ce dont il résultait que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1151-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du troisième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.

se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'un conflit entre les parties étant apparu au sujet du nombre d'heures travaillées et de l'hygiène du local, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 13 décembre 2012 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur par lettre du 17 juillet 2013 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.