Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 215

relevant de son champ de compétence, et la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'obéir dans une relation de subordination en contradiction avec sa conscience, ces circonstances, qui concernent un seul et même ordre de l'employeur manifesté par un courriel et deux entretiens individuels, ne caractérisent pas des agissements répétés au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail ; que par ailleurs l'acceptation de sa démission sans condition puis sans délai par sa hiérarchie, qui a déclenché le passage à l'acte à l'issue de son trajet vers l'entreprise en cours de préavis, ne peut participer de ces agissements, comme il le prétend, dès lors que la démission est un acte unilatéral, qui opère la rupture du contrat de travail sans intervention de l'employeur et que Monsieur Eric Y...

a subi des agissements répétés tendant à des brimades financières et un mépris affiche, constitutifs d'un harcèlement moral, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et à altérer sa santé physique et mentale.

conteste le bien-fondé de son licenciement et les griefs injustement formulés et affirme qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement est nul. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état d'insuffisances et de manquements répétés ainsi que de carences et de dysfonctionnements en dépit de rappels à l'ordre. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

un seul avis médical était autorisé aux termes de l'article R.4624-31 du code du travail dès lors que maintien de l'appelant à son poste entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ; en réparation du préjudice ainsi subi il convient de condamner l'association à verser à l'appelant la somme de 10.000 euros » ; Alors qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et…

de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande d'annulation du licenciement pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement nul , indemnités de rupture et congés payés afférents et rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement, en application de l'article L1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé qu'elle renvoyait pour l'exposé du détail de l'argumentation des parties à leurs conclusions déposées et soutenues par elles à l'audience, et qu'il résultait de ces écritures que les parties n'avaient pas invoqué le moyen tiré d'une absence de consultation du conseil de discipline, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident et provoqué du salarié : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le site sur lequel il travaillait a été fermé pendant l'été 2011 à la suite de l'arrêt de travail conjugué de quatre agents de l'accueil A...

; que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... soutient qu'il s'est vu imposé à deux reprises par la société Lyreco la modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il a eu à subir des faits répétés de harcèlement moral ayant gravement porté atteinte à sa santé [ ] ; sur les faits de harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

nul ; d'avoir condamné en conséquence la société Dolce Frégate à payer à M. Y... les sommes de 4 050,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 405,03 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

se manifestaient, pour le salarié, par des agissements ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... avait soutenu l'employeur n'avait cessé de le manipuler en le poussant à rédiger des dizaines de projets d'envergure sans se positionner sur ceux-ci (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p.

avait continué à être affecté à des fonctions de responsable de magasin en remplacement, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la seule mention sur les bulletins de paie de « primes exceptionnelles responsable magasin » étant à cet égard radicalement inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait non seulement la rétrogradation (conclusions d'appel, p. 26 et s.), mais également les autres éléments invoqués à titre de harcèlement moral (ibid., p.