Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 216

; qu'en négligeant cet élément, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'à supposer les motifs du jugement adoptés, en relevant que les attestations produites ne démontraient pas des faits réitérés avec une volonté de nuire de M. B... envers la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

seule salariée, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en examinant les justifications apportées par le GIE April Technologies, sans avoir au préalable recherché si les faits invoqués par la salariée étaient, appréhendés globalement, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée (auditions de M. M... et de Mme N..., avis du médecin du travail du 6 mars 2012, fausses couches provoquées par ses souffrances au travail), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de articles L. 1152-1 et L.

expliquer, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé, ce faisant, de nouveau l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve produits, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la faute qui lui était reprochée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié était en arrêt de travail sans discontinuer à compter du 31 août 2012, ce dont il résultait que le manquement reproché, commis plus de six mois après la fin de la situation de harcèlement, ne pouvait procéder de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en décidant que le seul aveu donné par M. X...

salariés de l'association ; qu'en examinant séparément ces faits soumis à son appréciation et qu'elle a dit établis, sans se prononcer sur leur ensemble et sans tenir aucun compte des pièces médicales en ce qu'elles faisaient état d'un lien manifeste entre la symptomatologie et l'environnement de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. ET ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; que Mme X...

faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour solliciter la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [A] reproche à son employeur de l'avoir harcelé moralement et d'avoir ainsi rendu impossible la poursuite du contrat de travail. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne s'applique à la relation contractuelle ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 7 novembre 2012 pour obtenir l'annulation de la mesure et la condamnation de la société à lui payer différentes sommes dont une au titre du harcèlement moral ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait été victime de harcèlement moral, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à obtenir la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « La salariée demande des dommages-intérêts en s'appuyant sur les dispositions des articles L1152-1 et L1152-4 du Code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'éviter qu'un salarié soit victime de harcèlement moral défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

qui ne fait que rapporter des conversations ou des confidences quelle aurait recueillies de la part de Madame B... et dont elle n'a pas été le témoin direct ; qu'au vu de l'article 202 du code de procédure civile, le conseil écartera ce document ; sur le harcèlement envers son employeur : qu'aucun texte du code du travail ne vise un harcèlement d'un salarié vis-à-vis de son employeur, les articles L. 1152-1 et suivants ne visant que le harcèlement moral dont serait victime un salarié ; qu'en conséquence, le conseil considère ce grief comme mal fondé juridiquement et, ne peut le retenir ; sur le harcèlement envers un membre du personnel : vu les dispositions de l'article L.

; que le moyen tiré du harcèlement moral est examiné avant le moyen subsidiaire tiré de la nullité du licenciement au motif que ce dernier consiste à soutenir que le licenciement pour inaptitude est nul dès lors que l'inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral ; que le moyen tiré du harcèlement moral a été débattu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen tiré de la nullité du licenciement est nouveau ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du…

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Qu'il résulte de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes allouant à Mme X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les dispositions de l'article L.