Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 213

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral. En conséquence Monsieur Bernard Y... est débouté de sa demande en condamnation de la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral.

relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'enfin, les éléments constitutifs de la faute grave invoquée par la société COMPASS GROUPE FRANCE faisant partie des faits allégués par Dahbia Y...

lui étaient soumis soit en les sanctionnant dans des conditions non fautives, soit en procédant à des entretiens de recadrage et en prenant des mesures de changement de service. Dans ces conditions, aucun harcèlement moral ne peut être considéré comme présumé. Et aux motifs adoptés des premiers juges, que le Conseil rappelle les dispositions de l'article L 1152-1 "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Les faits doivent résulter d'agissements précis, avérés et répétés imputables à l'auteur du harcèlement.

10 à 12), il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le salarié établissait des faits qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral et, le cas échéant, d'exiger de l'employeur qu'il justifie ces éléments par des raisons objectives et étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE M. Y... contestait dans ses conclusions d'appel le bien-fondé de l'avertissement qui lui avait été infligé le 25 octobre 2013 (conclusions, p. 7, § 3 s., et p. 9, § 3 s.) ; qu'en relevant notamment que M. Y...

ni des documents médicaux susvisés que M. D... Y... ait lui-même été l'objet de propos, remarques ou attitudes à connotation harcelante ; que sa charge de travail, quand bien-même aurait-elle été importante du fait de sa qualité de cadre dirigeant, ne saurait non plus, seule, caractériser un fait pouvant laisser supposer un harcèlement au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; que la décision déférée ayant rejeté cette demande sera confirmée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' En droit, l'article L.

; qu'en rejetant la demande du salarié au motif inopérant qu'elle est nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, l'article L.

; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que la modification unilatérale par son employeur de la rémunération variable de M. X... n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, a néanmoins jugé, malgré la dégradation constatée de son état de santé, que ce dernier n'avait pas été victime de harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. Le greffier de chambre

; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; que M. X...

; qu'en effet, la société STERIA a négocié et mis en place une Charte d'inter-contrats ; qu'il est versé aux débats le plan global de remise à niveau des compétences des salariés en situation d'inter-contrat ; que Monsieur X... ne rapporte aucun élément permettant de soutenir sa demande, et sera débouté ; 1° ALORS QUE les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L.

et la société Cilomate Transports aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la demande de prononcé de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, il y a lieu de statuer en premier lieu sur cette demande ; sur les faits de harcèlement moral et la résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code applicable aux faits de la cause prévoit qu'en cas de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Madame Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L.