Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 213

D..., qui avait été reconnu comme accident du travail pour reprocher à la société HSBC de n'avoir pas pris les mesures de prévention nécessaires à préserver la santé de la salariée, sans rechercher comme elle y était invitée, les raisons pour lesquelles cet accident du travail avait été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui lorsqu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement…

indemnités compensatrices de congés payés dues sur le préavis, d'AVOIR y ajoutant, condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1°) sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer…

et Monsieur F..., la cour d'appel, qui se contente d'émettre un doute qu'il lui incombait de lever pour décider que l'employeur ne pouvait prononcer un licenciement destiné à mettre un terme aux faits de harcèlement dont il était saisi, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur cette mesure disciplinaire et prive sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1152-5 et L.4121 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'une absence de faute grave ne dispense nullement le juge de rechercher si le comportement du salarié impliqué dans des faits de harcèlement ne constitue pas cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en énonçant obscurément que ne serait pas « impossible le maintien de cette salariée dans…

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société ST Dupont PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul, pour harcèlement moral, le licenciement de Mme Z... et, en conséquence, d'avoir condamné la SA S.T. Dupont à verser à Mme Z... les sommes de 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

de l'article les articles 1184 devenu 1134 et suivants du code civil. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement.

du 25 avril 2012 puis sur l'entretien qui a suivi dans son bureau avec M. H... qui ont précédé le malaise survenu à l'heure de déjeuner qui a justifié un avis d'inaptitude provisoire immédiatement pris du médecin du travail, et qui a été reconnue comme un accident du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux produits ; qu'en décidant que l'ensemble des pièces…

; qu'il ajoute que, dès 2008, il a alerté ses supérieurs hiérarchiques des dysfonctionnements entravant son travail, que la situation s'est aggravée en 2011, quand il a dénoncé la dégradation des conditions de travail auprès du conseil général, organisme de tutelle et qu'il a été à compter de ce moment harcelé et déstabilisé ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir le agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et l'association AVFT IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel de Douai d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement sexuel et de la discrimination dont elle avait été victime de la part de M. B... ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1152-1 et L.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cerner France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dit que le licenciement de Mme Y... était nul comme procédant d'un harcèlement moral et d'avoir condamné la société Cerner France à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société ADECCO à lui payer les sommes de 11.862,50 € à titre d'indemnité de préavis, 1.186,25 € au titre des congés payés y afférents, 64.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

2/ ALORS QUE le courriel du 10 janvier 2014, qui se bornait, de manière civile et professionnelle, à demander à la salariée des explications sur le non respect des consignes et objectifs donnés, ressortait du pouvoir de direction de l'employeur et ne pouvait faire présumer l'existence d'un harcèlement, si bien que l'arrêt attaqué, qui a fondé sa décision sur ce courriel, n'est pas légalement justifié, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'un fait unique ne saurait faire présumer l'existence d'un harcèlement si bien qu'en retenant, abstraction faite de l'avenant du 24 octobre 2013 et du courriel du 10 janvier 2014, que le seul entretien du 20 janvier 2014 aurait pu faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au…