Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 209

de dommages et intérêts afférentes, et D'AVOIR enfin condamné M. F... aux dépens et à payer à l'association Trio la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réalité des faits de harcèlement moral invoqués ; attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; attendu qu'en application des dispositions de son article L.

; qu'en ce qui concerne la suppression de son badge, il est rapporté par les personnes travaillant à l'agence Paris-Nation, titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, qu'elles ne badgeaient plus depuis janvier 2015 ; que de l'ensemble de ces observations, il ressort qu'aucun fait imputable à l'employeur depuis la découverte des agissements de M. Y... ne s'analyse en un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L.6222-18 du code du travail, le conseil des prud'hommes est, dans le cas présent, seul habilité à prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre la société BNP Paribas et M. Y...

, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement : Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il ressort de l'article L.

de l'arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement : Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il ressort de l'article L.

l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1133-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; que l'article L. 3245-1 concerne les actions en répétition du salaire et le second alinéa de l'article L.

éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Y... par son employeur, l'absence de formation aux contraintes d'un nouveau site, la multiplication des convocations à des entretiens préalables ou encore le management brusque de son supérieur hiérarchique étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y...

de la preuve des manquements incombant au salarié ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié reproche à l'employeur le non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et au paiement des heures supplémentaires, un harcèlement sexuel, des pressions, un harcèlement moral et une atteinte à la vie privée» ; QUE «Sur le harcèlement: Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il ressort de l'article L.

10, pièce n° 14), la notification le jour même, de sa mise à pied à titre conservatoire et de sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour une faute grave en réalité inexistante (pièce n° 17), et la dégradation corrélative de son état de son santé médicalement constatée depuis le 21 juin 2015 (pièces n° 3 à 6 et n° 16), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant qu'il était constant que M. Y... et l'association La Providence se sont engagés dans un « processus normal » de rupture conventionnelle en juin 2015, quand M. Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p.

Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1152-l du Code du travail, «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» ; selon les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

la poursuite des relations de travail ; qu'en procédant à un examen séparé de chacun des manquements allégués au détriment d'une analyse globale, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensembles les articles L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 4°) ALORS enfin QUE l'avenir professionnel du salarié à l'issue de la prise d'acte est sans incidence sur l'appréciation du degré de gravité des manquements allégués ; qu'en énonçant que Madame C...

fait qu'il se plaigne de ses conditions de travail et qu'il soit en arrêt maladie peu avant la signature de la rupture conventionnelle ne saurait à lui seul caractériser un vice du consentement ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués, dont un certificat médical et deux ordonnances, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.