Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 209

DES PIERRES à payer à Madame Y... les sommes de 3.724,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 16.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte de son emploi et 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des souffrances endurées du fait du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

produits par le salarié faisaient état d'un épuisement professionnel sur fond de conflit au travail, ce qui faisait présumer une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de Monsieur X...

aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 4 500 euros nets (1 500 euros en première instance et 3 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « I) Sur la réalité du harcèlement moral invoqué et les demandes financières subséquentes. En application des dispositions de l'article L 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Boyet , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier , conseiller, l'avis de M. Boyer , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

de travail et en particulier en raison du harcèlement dont il faisait l'objet ; qu'en se bornant à retenir que M. Y... ne faisait pas la preuve d'un comportement fautif de son supérieur hiérarchique à son égard quand il ne lui appartenait pas de rapporter cette preuve dans le cadre du harcèlement moral qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 3°/ que saisis d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire au terme de cet examen si les éléments matériellement établis pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à retenir que M. Y...

et la tentative de la société Lidl de le réintégrer sur la ville de Tours. En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'article L.1152-1 du code du travail dispose que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. En application des articles L. 1152-1 et L.

; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'avertissement injustifié infligé à M. Y... pris ensemble les multiples procédures disciplinaires mises en oeuvre à son encontre, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

tout processus décisionnel, une entrave à l'exercice de ses fonctions, le refus de la rémunérer à la hauteur des résultats obtenus, des situations humiliantes et les conséquences sur sa santé, quand il lui appartenait de dire, si pris dans leur ensemble, ces éléments étaient de nature à laisser présumer un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée…

Que l'article 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et…

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi que de ses demandes subséquentes de réintégration, de versement de dommages intérêts et de rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ; par suite, il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont de nature à faire présumer l'existence de harcèlement moral ; que Bernard Y...

appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un harcèlement moral dont il avait été victime ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, selon les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer…

n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral puisque la relation de travail s'est poursuivie pendant plus de deux ans après son retour de congés maternité. Elle affirme que les demandes de la salariée sont purement opportunistes comme le démontre le fait qu'elle ait pris acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'elle était embauchée sur un nouveau poste au sein de la société Transdev le 2mars 2009. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».