Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 208

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Maître. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Maître de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral et non-respect par la société Alcyom de son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

son avocat. Là encore Catherine X... ne démontre pas que le fait pour l'employeur de ne pas l'avoir entièrement remplie de ses droits quant à sa rémunération pendant son arrêt maladie relevait d'une intention de nuire ni qu'il aurait eu pour effet ou objet de dégrader sa santé. Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail. En conséquence, Catherine X... doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement atteinte à la dignité ainsi que pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, quelles que soient les reconnaissances par la CPAM des deux accidents de travail en date le premier le 23 septembre 2010 et le second le 1er mars 2011. Le jugement déféré sera confirmé en ce sens.

septembre 2008 et décembre 2013 ; que cette situation ayant perduré pendant plus de 5 ans, la salariée déstabilisée sur le plan professionnel a subi un préjudice certain qu'il convient de réparer en lui allouant la somme de 20 000 € qui portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; que, sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer…

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant notamment modifié le premier alinéa de l'article L. 1154-1 du code du travail en remplaçant les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer ». Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'il s'ensuit que le seul dépassement des seuils d'effectifs à suivre ait empêché la poursuite du contrat de travail, étant tout de même relevé que le seuil d'actes médicaux accomplis reste l'un des éléments les plus éclairants sur la charge de travail effectivement assumée et qu'aucun reproche d'insuffisance dans les objectifs ne lui a été fait ; qu'enfin, la salariée allègue un harcèlement moral ; qu'il est rappelé que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon les dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... de l'ensemble de ses demandes, d'avoir dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné Monsieur Z... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS Qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommagesintérêts de M. Y...

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en rejetant la demande de Madame Y..., tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi en raison des faits de harcèlement dont elle avait été victime, au motif qu'elle n'établissait pas que les faits qu'elle invoquait étaient constitutifs d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont il a été victime, et d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre dudit harcèlement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,…

avait engagé une procédure en vue de la reconnaissance d'un syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel et la décision est définitive ; que Monsieur Y...

son avenir professionnel ; qu'en statuant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise ainsi que des propos tenus par le salarié, sans caractériser les faits personnellement subis par les salariés placés sous son autorité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en se fondant sur les témoignages de Mesdames G..., F... et H..., sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par M. Y..., sur les liens familiaux unissant leurs auteurs et susceptibles de remettre en cause leur crédibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1234-1 du code du travail.