Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 185

; que le traitement dont elle a fait l'objet a entrainé un état dépressif ayant nécessité plusieurs années d'arrêt de travail ; qu'en considérant néanmoins que Mme P... n'avait pas subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral quand les agissements répétés dont elle a été victime ont altéré sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-2 et L1154-1 du code du travail ; 2° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Mme P...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Institut L... I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE L... I... à payer à Madame U... M... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

ni manquement ne peut être relevé quant au remboursement des frais effectué conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise et que l'inspection du travail régulièrement saisie n'a pas constaté de délit d'entrave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient d'abord au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme B...

avec sa hiérarchie et leur lien avec les absences médicales ou syndicales de l'intéressée, la commission ayant retenu que la hiérarchie ne cachait pas que les absences de la salariée plaidaient en sa défaveur ; qu'en se déterminant par des motifs totalement impropres à établir que ces divers agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

constaté pour la plupart d'entre eux qu'ils étaient établis, ne permettaient pas également de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, si les éléments de preuve fournit par l'employeur démontraient que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié n'étant tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge ne peut rejeter la demande du salarié au motif qu'il ne démontre pas l'existence d'une relation de cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail ; qu'en faisant grief à M. N...

1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur S... tendant à dire qu'il a été victime de harcèlement moral et à lui allouer des dommages-intérêts ; aux motifs qu'« au soutien de sa de ses demandes en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, M. R... S... reproche à son employeur une non reprise de son poste d'origine, une absence de formation, un défaut de visites médicales, un refus d'autorisation de congés payés annuels et de déclaration d'accident du travail, ainsi que la création d'un état de stress, ce que l'EPIC RATP conteste en tous points. Force est de constater que M. R... S...

de sa saisine et a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Bati Dole à payer à Mme C... la somme de 10 000 € en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral exercé par l'employeur.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la salariée n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE sur le harcèlement moral et le lien avec l'inaptitude, la salariée invoque le harcèlement dont elle a été victime ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du harcèlement, aux termes de l'article L.

; qu'à l'appui de cette demande, le salarié invoque un harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, une discrimination à raison de son activité syndicale, des modifications imposées de ses conditions de travail et des tâches qui lui sont confiées, le défaut de reconnaissance de sa véritable classification professionnelle; A/ sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.

des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que par ailleurs, le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L.

de harcèlement dénoncés par Monsieur U... avaient été sanctionnés, pour l'un, par une mise à pied prononcée le 27 mars 2013 et suivie d'un licenciement quelques mois plus tard, pour les deux autres, par un licenciement prononcé dès le 9 juillet 2013 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail ; 3.