Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 185

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que concernant la charge de la preuve, l'article L.

d'un climat calme, voire amical, entre les employeurs et les salariés. Que ces attestations ne couvrent pas l'ensemble du temps de service de la salariée. Que M. T... précise que le chef cuisinier élève la voix pendant le service mais ne manque de respect à personne. Que les faits précités ne permettent pas suffisamment d'établir la présomption de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail, 1) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu'ainsi d'ailleurs que l'avaient en partie relevé les premiers juges, l'attestation de Mme B... indiquait que l'employeur s'adressait à Mme O...

.. la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... avait été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir condamné en conséquence la société Jerico à lui verser les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à Mme L...

2- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, nonobstant la circonstance que les plannings aient été établis « en concertation » avec le salarié, la fréquence et la durée des déplacements qui lui était imposée n'était pas excessive, caractérisant ainsi un fait de harcèlement ; qu'en négligeant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152 du code du travail.

, dans le cadre d'un avertissement, qu'allait être mise en place, le jour même, un dispositif de géolocalisation sur le véhicule mis à sa disposition afin de contrôler ses déplacements, ne constituait pas un fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

U..., a constaté que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits et qu'il n'avait pas subi de discrimination, l'employeur ayant fait une juste application des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles en vigueur dans ses relations avec l'intéressé ; Dans ses écritures, M. U...

, elle a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, la preuve du versement du salaire incombant exclusivement à l'employeur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur B... au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; aux motifs propres qu'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

; qu'en se référant par ailleurs très brièvement et de manière accessoire dans la lettre de licenciement aux propos tenus oralement par la salariée à l'occasion d'une discussion animée du 11 octobre 2013 durant laquelle elle a employé le terme « harcèlement », la société n'a pas entendu faire reposer le licenciement sur un motif tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la nullité du licenciement pour dénonciation d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L.

moral, qu'il n'a jamais sollicité l'intervention des représentants du personnel ou de l'inspection du travail préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, qu'il ne produit pas d'élément médical d'un médecin présent sur le lieu de travail établissant un lien entre son état de santé et sa situation professionnelle ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits…

au titre des congés payés sur préavis, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, enfin de l'AVOIR condamné à payer à Mme G... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR QUOI : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 et L.

expose qu'il a été victime de harcèlement moral pour avoir été victime du comportement et de pressions de la part de M. N..., président de l'association Dès 2008 qui ont eu des répercussions sur sa santé physique et morale et sont étayées par plusieurs attestations. Selon les dispositions de l'article L. 1154-1, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.