Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 186

à tout harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de procéder à ce rapprochement, la cour d'appel n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et s'est abstenu de les prendre en compte dans leur ensemble, en les rapprochant des documents médicaux, ce en quoi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Metz d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel de salaires, de congés payés et, par voie de conséquence, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Y...

qu'il importe peu devant cette juridiction, que les médecins aient dépassé ou non le cadre de leurs missions, la cour relevant le nombre de certificats émanant de praticiens sans rapport entre eux et corrèlent l'état de santé aux conditions professionnelles ; Attendu que dans ces conditions, et contrairement au conseil de prud'hommes, la Cour retient l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail » ET AUX MOTIFS QUE « la cour retenant le harcèlement moral, l'exécution déloyale du contrat de travail, considère que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher le maintien des relations contractuelles et rendre fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'elle infirme en conséquence la décision de première instance; Sur les conséquences…

; que la cour d'appel a enfin estimé que s'agissant du cinquième grief, l'inspection du travail s'était fondé sur l'ancienneté du salarié et ses résultats professionnels et sur le fait que l'employeur ne justifiait d'aucun préjudice ni de malversation ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des éléments de preuve analysés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.

fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, ce qui suppose la présentation de faits précis et concordants, l'employeur devant prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.

; que, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que le comportement du salarié n'était pas constitutif de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment dire en quoi le comportement litigieux ne pouvait pas être qualifié de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la lettre de licenciement reprochait en l'espèce à M. Q...

mère maquerelle qui rassemble ses petits », les propos violents tenus à son égard dont les autres salariés se faisaient l'écho et l'état de contrainte dans lequel se trouvait Mme W... de se conformer aux ordres du professeur A... sauf à être dans l'obligation de quitter l'INTS, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Mme S... avait été en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2012 et jusqu'à la déclaration d'inaptitude, pour en déduire que « l'exposition au risque » était de ce fait tout au plus de l'ordre de deux mois ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral au prétexte que ce harcèlement n'avait duré que deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Mme S...

mesure et que l'attitude de son supérieur à son égard a contribué au développement de sa maladie. M. A... ajoute qu'une fois licencié son état s'est amélioré et lui a permis de retrouver un emploi de secrétaire dans une association de consommateur et de voir la mesure de protection dont il faisait l'objet, allégée en février 2013. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

47), et offrait de démontrer chacun de ces point ; qu'en se bornant à dire que son changement d'affectation pouvait être imposé à Mme D... et qu'aucune discrimination salariale ne pouvait être reprochée à l'employeur, la cour d'appel qui a écarté le harcèlement moral sans examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par la salariée a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE, la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens de cassation ou même sur l'un seul d'entre eux emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif portant débouté de la demande au titre du harcèlement moral, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

; que le salarié tente de s'en exonérer en alléguant du harcèlement moral qu'il aurait subi ; que les faits de dénigrement du travail des mécaniciens sont graves, sont étrangers aux relations conflictuelles que le salarié peut entretenir avec sa direction et la sanction est parfaitement justifiée ; que Monsieur O... n'établit donc pas de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.

établissait aucun élément laissant présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a retenu que « les certificats médicaux ne permettent pas d'établir que l'état de santé de W... M... était en relation directe avec sa situation professionnelle de sorte qu'ils ne peuvent être retenus » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... la somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.