Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 184

Dès lors les certificats établis par les médecins traitants se bornant à retranscrire les doléances du salarié ne peuvent suffire à caractériser un harcèlement. En conséquence l'absence de valeur probante des témoignages versés par Monsieur J... conduit à retenir la carence du demandeur à établir des / faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

; qu'il convient d'analyser les griefs reprochés par la salariée à son employeur ; que Mme L... affirme qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et elle reproche à l'entreprise d'avoir laissé perdurer cette situation, en manquant à son obligation de sécurité alors même qu'elle en était informée ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande en paiement de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour mise au placard ; Aux motifs que sur le harcèlement moral et la mise au placard, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, selon ce texte et l'article L.

; qu'ayant admis que le licenciement de M. C... était intervenu de manière concomitante au signalement par le salarié du comportement agressif et humiliant de son supérieur hiérarchique immédiat, la cour d'appel devait en déduire que ce licenciement était prohibé quand bien même il aurait, selon elle, été également justifié par la faute du salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que l'exécution volontairement défectueuse de son travail à l'occasion de divers projets sans rechercher si la circonstance que ces projets se soient étalés pendant les deux années du contrat de travail de M. C...

l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'exécution loyale du contrat de travail et l'obligation de prévention des risques professionnels qui résulte de l'article L.4121-1 du code du travail, sont distinctes de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

incident, de réformer la décision des premiers juges en ce que celle-ci condamne la société à payer à la salariée un complément de salaire pendant l'arrêt maladie et que ce chef de demande figure au dispositif desdites conclusions écrites, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces dernières ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

pas le cas de monsieur [S], lequel sollicite d'ailleurs un rappel d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, demande incompatible avec une convention de forfait ; Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande.

moral au motif inopérant que Mme A... n'aurait pas établi la réalité d'un préjudice matériel et moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, sans rechercher si les faits constitutifs de discrimination n'étaient pas également constitutifs d'un harcèlement moral causant nécessairement un préjudice distinct ; que la cour a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil applicable en la cause ; 2°- ALORS DE PLUS QUE Mme A...

; qu'il est ainsi établi que l'employeur n'a pas respecté la législation sur le temps de travail, ce qui a occasionné un préjudice au salarié, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre 5017 avenir professionnel » ; qu'en application de l 'article…

n'avait pas la compétence pour notifier son licenciement, alors que se référant aux articles 20 et 22 des statuts de Reims Evènements, seul le conseil d'administration nomme et révoque tout agent ou employé de la société, fixe leur traitement, leur salaire et gratifications ; qu'or tant aux termes du code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1152-1 et suivants, qu'aux termes des articles L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, le président directeur général d'une société anonyme dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, malgré les dispositions statutaires contraires ; qu'en effet, les dispositions légales prévalent sur les statuts ; qu'en conséquence, M. T... était PDG de Reims évènements au moment du licenciement de Mme C...

versées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné également l'employeur à verser à la salariée une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire…

rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.