Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 182

; qu'en énonçant que les tentatives de suicide du salarié sur son lieu de travail sont à tout le moins des manifestations d'un mal-être incontestable sans doute pour partie professionnel, mais qu'il ne le rattache pas à des faits précis, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de rapporter la preuve du harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L.

se manifestaient pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leur droits et à la dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, la cour d'appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 5. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. contredites par les courriels qu'il avait échangés avec elles, la cour d'appel de Limoges qui ne les a pas analysés, ne serait-ce que de manière sommaire, et ne les a même pas visés, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6.

travail dans ses nouvelles conditions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période

par le médecin traitant, postérieurement à son refus allégué du contrôle médical, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause et 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 8° ALORS QU'aux termes de l'article L.

la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale par la Fédération des travaux publics de Bourgogne de ses obligations, par la méconnaissance par la Fédération des travaux publics de Bourgogne de son obligation de sécurité et par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; / qu'aux termes de l'article L.

telles qu'elles ressortent notamment des certificats médicaux, le préjudice qui en est résulté pour la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme que la Cour est en mesure de fixer à 10 000 euros ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que Mme T...

du contrat de travail et qu'aucun avenant ne lui avait été proposé afin de régulariser sa situation à la différence de plusieurs de ses collègues (cf. conclusions d'appel page 48 à 50) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits laissaient présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que « le salarié n'apporte pas suffisamment d'éléments qui attestent d'un harcèlement », sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. N...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir affecté la salariée au poste de responsable adjoint le 15 septembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que la salariée était en arrêt de travail pour maladie et n'avait donc pas pu effectuer les fonctions de responsable adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L.

2° ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en jugeant le harcèlement moral caractérisé au regard d'un unique fait non prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble les articles L.1471-1 du code du travail et 2224 du code civil.

; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. H... au vu du comportement général du directeur de la société Pafex à l'égard du personnel sédentaire et des commerciaux ayant abouti à une détérioration des relations sociales (arrêt, p. 6), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des agissements répétés à l'encontre de M. H..., a violé les articles L. 1152-1 et L.