Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 176

du 7 juillet 2015 ; Attendu que dans la présente instance Mme F... T... soutient avoir fait l'objet de harcèlement moral au travail de la part du directeur général de l'office et prétend que son licenciement pour inaptitude est conséquence nul ; qu'à l'appui de ses prétentions, la salariée invoque principalement une "mise au placard" ; Attendu que l'article L.1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "; que l'article L.1152-3 du même code ajoute : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des…

n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral puisque la relation de travail s'est poursuivie pendant plus de deux ans après son retour de congés maternité ; qu'elle affirme que les demandes de la salariée sont purement opportunistes comme le démontre le fait qu'elle ait pris acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'elle était embauchée sur son nouveau poste au sein de la société Transdev le 2 mars 2009 ;qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en application de l'article L.1154-1 ,…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE Mme P... O...

n'établit pas la réalité d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; qu'en énonçant seulement, pour dire que le consentement de Mme M... avait été vicié, et prononcer en conséquence la nullité de la rupture conventionnelle, que Mme M... était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, sans préciser en quoi ce harcèlement avait pu vicier son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ». Réponse de la Cour 6. D'une part, la restitution de la somme versée en exécution de la convention de rupture est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière. 7.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant rejeté les demandes de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur L... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs propres qu'« aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à l'exécution et à la rupture du contrat de travail pour sécuriser les relations de travail, ont été exclus la discrimination, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ; que la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 applicable au 17 juin 2013 (pièce 107 demandeurs) a exclu de la prescription de deux ans : - le harcèlement moral, article L.1152-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont une atteinte à l'intégrité physique ou mentale et caractérisent un nonrespect de l'obligation de sécurité de résultat définie à l'article L.4121-1 du Code du travail ; que dans son arrêt du 11 mai 2010 n° 09-42241, la Cour de…

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

ALORS, D'UNE PART, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant que le grief invoqué par M. S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de relever l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme W... et, en conséquence, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant d'une situation de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, aux termes de l'article susvisé et de l'article L.

; qu'en se bornant à relever l'existence de deux messages, le premier assimilant son destinataire à un charognard, le second constatant son absence de réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs du harcèlement moral allégué dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.

V..., si cette différence de rémunération était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, dans sa version alors applicable, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.