Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 175

sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant, pour débouter Madame C... de sa demande au titre du harcèlement moral, que « Madame C...

[...] Ainsi, l'ensemble de ces circonstances perturbent gravement le fonctionnement non seulement du service administratif et financier mais aussi de notre établissement en général, ce qui nous place dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la confirmation du jugement entrepris sera donc également accordée sur ce point, faisant ainsi droit à la demande expresse de l'intimée en ce sens qui sollicite ensuite de la cour d'y ajouter, en déclarant le licenciement nul en raison du harcèlement dont elle dit avoir été victime ; Que selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à…

; que ces trois auditions, confirmées par un écrit du salarié auditionné daté du 5 février 2013, contresigné par le salarié, les membres du CHSCT et la RH, sont conformes aux attestations que les salariés avaient rédigées le 8 décembre 2012 ; que l'enquête a conclu qu'il n'y avait pas eu de menaces à proprement parler ou d'injures de la part de M. [C] envers M. [YR] dans le cadre de l'article L. 1152-1, que les incidents relèvent d'une altercation entre collaborateurs et notamment un supérieur hiérarchique avec un employé suite à des directives qui n'ont pas été comprises par le salarié comme étant collectives et non personnelles, que les parties maintiennent des versions contradictoires et que seuls les témoignages de MM.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [H] les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L.

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments, y compris les certificats médicaux, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le salarié n'étant tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge ne peut rejeter la demande du salarié au motif qu'il ne démontre pas l'existence d'une relation de cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail ; qu'en relevant, pour dire que le salarié n'établissait pas de fait laissant…

qui n'a pas dénoncé l'avantage acquis dont bénéficiait Mme A... depuis plus de six ans avant le rachat de la société APROLIA, n'apporte aucun élément objectif sérieux de nature à justifier le non-paiement de la prime litigieuse. ( ) Ces éléments circonstanciés, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. La société E... échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme A... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, de sorte que le harcèlement moral est établi contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée à ce titre. Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Darva PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. V... était nul ; Aux motifs que selon l'article L.

Dès lors les certificats établis par les médecins traitants se bornant à retranscrire les doléances du salarié ne peuvent suffire à caractériser un harcèlement. En conséquence l'absence de valeur probante des témoignages versés par Monsieur J... conduit à retenir la carence du demandeur à établir des / faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

; qu'il convient d'analyser les griefs reprochés par la salariée à son employeur ; que Mme L... affirme qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et elle reproche à l'entreprise d'avoir laissé perdurer cette situation, en manquant à son obligation de sécurité alors même qu'elle en était informée ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande en paiement de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour mise au placard ; Aux motifs que sur le harcèlement moral et la mise au placard, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, selon ce texte et l'article L.

; qu'ayant admis que le licenciement de M. C... était intervenu de manière concomitante au signalement par le salarié du comportement agressif et humiliant de son supérieur hiérarchique immédiat, la cour d'appel devait en déduire que ce licenciement était prohibé quand bien même il aurait, selon elle, été également justifié par la faute du salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que l'exécution volontairement défectueuse de son travail à l'occasion de divers projets sans rechercher si la circonstance que ces projets se soient étalés pendant les deux années du contrat de travail de M. C...