Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 177

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du contrat de travail de Mme X...

», la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, et notamment le rapport d'enquête du 3 mars 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande indemnitaire à titre de harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

; le retrait d'une partie de ses tâches le 18 septembre 2014, lesquelles ne lui ont été réattribuées, à sa demande, que le 23 septembre suivant ;la réaction tardive de l'employeur, qui bien qu'informée de la dégradation de ses conditions de travail par lettre reçue le 30 mai 2014, n'a diligenté une enquête qu'après l'audience de conciliation du 10 septembre 2014 ; qu'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.

114-1 du code du travail, en Nouvelle Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire ; qu'en effet, l'article Lp.

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation des obligations relatives à la santé physique et mentale des salariés, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral : il appartient à Mme L... qui se plaint d'avoir été victime d'un harcèlement moral, de présenter, conformément aux dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est-à-dire des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à l'appui de ses prétentions, Mme L...

de ses demandes, notamment celles tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail, celle visant au prononcé de la nullité du licenciement à ce titre et celle visant au paiement de différentes sommes par voie de conséquence ; AUX MOTIFS QUE « M. H...

que des missions temporaires et non des postes pérennes ne correspondait pas à « des recherches de reclassement pérennes et sérieuses exécutées dans le cadre d'une exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail » (arrêt p. 6 al. 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 3.

ne visait pas des faits de harcèlement moral et que Mme E... F... avait mis en place des méthodes de management inadaptées illustrées par les exemples figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.

"Plus de proximité avec DRV" sous la rubrique "Les solutions pour retrouver le succès", ont manifestement été ajoutées au texte originaire compte tenu de leur écriture, de leur positionnement sur la page, de leur couleur et de leur contenu. Il y a lieu en conséquence de rejeter les pièces 88-29, 88-30 et 83 de M. K... des débats. En application de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

2013, nombre d'entretiens individuels), que le comportement allégué de M. B... n'était pas démontré, ou encore que la non-communication des techniques et méthodes d'évaluation n'était pas en soit constitutive d'un fait de harcèlement ou de discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des faits allégués par le salarié, a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) que, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en considérant que les pièces médicales ou attestations de proches de M. W...

harcèlement moral, sans rechercher en quoi, par-delà la perception exprimée par la salariée, les mesures litigieuses reprochées à l'employeur avaient effectivement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme G..., susceptible d'altérer sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1152-1 du code du travail ; 2°/ Alors que lorsque le salarié apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur ne saurait être condamné de ce chef s'il démontre que les décisions qui lui sont reprochées étaient, en réalité, justifiées par des considérations objectives, étrangères à tout harcèlement ; que, dès lors, il appartient aux juges du fond d'examiner les moyens et éléments invoqués par l'employeur pour…