Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 177

2- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, nonobstant la circonstance que les plannings aient été établis « en concertation » avec le salarié, la fréquence et la durée des déplacements qui lui était imposée n'était pas excessive, caractérisant ainsi un fait de harcèlement ; qu'en négligeant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152 du code du travail.

, dans le cadre d'un avertissement, qu'allait être mise en place, le jour même, un dispositif de géolocalisation sur le véhicule mis à sa disposition afin de contrôler ses déplacements, ne constituait pas un fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

U..., a constaté que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits et qu'il n'avait pas subi de discrimination, l'employeur ayant fait une juste application des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles en vigueur dans ses relations avec l'intéressé ; Dans ses écritures, M. U...

, elle a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, la preuve du versement du salaire incombant exclusivement à l'employeur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur B... au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; aux motifs propres qu'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

; qu'en se référant par ailleurs très brièvement et de manière accessoire dans la lettre de licenciement aux propos tenus oralement par la salariée à l'occasion d'une discussion animée du 11 octobre 2013 durant laquelle elle a employé le terme « harcèlement », la société n'a pas entendu faire reposer le licenciement sur un motif tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la nullité du licenciement pour dénonciation d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L.

moral, qu'il n'a jamais sollicité l'intervention des représentants du personnel ou de l'inspection du travail préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, qu'il ne produit pas d'élément médical d'un médecin présent sur le lieu de travail établissant un lien entre son état de santé et sa situation professionnelle ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits…

au titre des congés payés sur préavis, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, enfin de l'AVOIR condamné à payer à Mme G... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR QUOI : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 et L.

expose qu'il a été victime de harcèlement moral pour avoir été victime du comportement et de pressions de la part de M. N..., président de l'association Dès 2008 qui ont eu des répercussions sur sa santé physique et morale et sont étayées par plusieurs attestations. Selon les dispositions de l'article L. 1154-1, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte s'analysait en une démission, D'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour l'ensemble des fautes contractuelles et pour l'absence d'entretien annuel pour l'année 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

2 § 5) ; qu'en retenant que M. C... avait remis les clés du véhicule et son téléphone portable après sa mise à pied conservatoire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la suppression de ses moyens de travail n'était pas intervenue avant même que cette mesure n'ait été décidée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la qualification de cadre ne pouvait lui être déniée compte tenu de la nature des fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise (conclusions p.

de cadre et des conséquences qu'elle allait en tirer contre la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT, quand il résulte de ces motifs que l'employeur n'avait pas justifié les éléments de nature à laisser présumer le harcèlement moral par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1 et L.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, comme procédant de faits de harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention de harcèlement ainsi que la demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention de harcèlement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1,…