Code du travail
Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 20
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Article L. 1134-4
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-4
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 avril 2025, 23/02066
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 avril 2025, 21/07940
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 mars 2025, 21/12675
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 février 2025, 20/00247
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-13.552
Cour de cassationde licenciement l'absence de nullité du licenciement, a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la salariée si les éléments produits par elle, et notamment le courrier du 17 septembre 2017, ne permettaient pas d'établir le lien entre le licenciement prononcé et l'action en justice introduite par la salariée en annulation de la mise à disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-13.552
de licenciement l'absence de nullité du licenciement, a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la salariée si les éléments produits par elle, et notamment le courrier du 17 septembre 2017, ne permettaient pas d'établir le lien entre le licenciement prononcé et l'action en justice introduite par la salariée en annulation de la mise à disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 31 janvier 2025, 23/00132
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 22/02389
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 22/02387
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 22/02388
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.517
Cour de cassationn° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.517
n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 novembre 2024, 23/01005
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 18 octobre 2024, 23/00022
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1134-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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