Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 96

'occupation des postes, en particulier celui de secrétaire de direction occupé par la salariée, en sorte que la diminution des activités de cette dernière résultait des conséquences structurelles de la succursale et non d'une volonté de discrimination syndicale à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

été médicalement suivi pour état dépressif et en déclarant que le salarié n'établissait pas que le licenciement était en relation avec son état de santé ou que l'employeur en ait été informé quand il appartenait à ce dernier d'apporter des éléments démontrant sa méconnaissance de l'état de santé de M. B... , la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

de service et à laquelle les salariés, même les plus âgés, pouvaient donc, en pratique, rarement prétendre compte tenu de leur âge d'embauche et de mise à la retraite, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas justifié devant elle d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, a méconnu les articles L. 1132-1 et L.

du fait de leurs dates de recrutement et de mise à la retraite ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas justifié par Le Crédit lyonnais de l'existence d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L.

de service et à laquelle les salariés, même les plus âgés, pouvaient donc, en pratique, rarement prétendre en raison de leur âge d'embauche et de mise à la retraite, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas justifié devant elle d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, a méconnu les articles L. 1132-1 et L.

de service et à laquelle les salariés, même les plus âgés, pouvaient donc, en pratique, rarement prétendre en raison de leur âge d'embauche et de mise à la retraite, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas justifié devant elle d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, a méconnu les articles L. 1132-1 et L.

de service et à laquelle les salariés, même les plus âgés, pouvaient donc, en pratique, rarement prétendre en raison de leur âge d'embauche et de mise à la retraite, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas justifié devant elle d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, a méconnu les articles L. 1132-1 et L.

de rupture du contrat de travail ; Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle ; que les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 interdisent quant à eux une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelles en raison des activités syndicales ; que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L. 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap ; que les articles L.

le 12 décembre 2013, pour abandon de poste ; Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que la cessation de la mise à disposition de M. X...

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y... dénonce un retard de carrière ayant son origine dans une discrimination fondée sur sa grossesse et la dégradation de son état de santé ; que conformément à l'article L 1134-1 du code du travail, il appartient à Mme Y...

; qu'en refusant d'écarter ces salariés du comparatif au prétexte que leur situation ne serait que « légèrement différente », sans s'expliquer, comme elle y était invitée (p.11) sur l'évolution de carrière nécessairement plus favorable de personnes embauchées à un poste de responsabilité plus élevé que celui du salarié demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'étant acquis aux débats que la discrimination était alléguée pour la période allant du 1er juillet 1996 au jour de l'arrêt (p.5 al.6 et 10, p.9 al.3, p.12 al.5), se contredit en violation de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui se réfère ensuite aux rémunérations des membres du panel « en 1992, début de la…